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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Sa mission générale, similaire à celle du CSA, est décrite à l'article 3-1 de la loi et consiste à
garantir l'exercice de la liberté de communication au public par voie électronique. Ce rôle recouvre
un large panel de missions visant notamment à assurer l'égalité de traitement, l'indépendance du
secteur public, la concurrence entre éditeurs et distributeurs de services, la qualité et la diversité
des programmes, la promotion de la création, la défense de la culture et de la langue française,
l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information. L'ARCOM doit œuvrer en faveur de
la cohésion sociale, de la lutte contre les discriminations, du respect des droits des femmes, de la
protection de l'environnement et de la santé de la population.
Le régulateur intervient ainsi à plusieurs stades de l'exercice de l'activité de communication
audiovisuelle.
Le régulateur intervient en amont, avant le démarrage de l'activité, pour permettre celle-ci (autorisation,
attribution de fréquence, conclusion de conventions) ou, du moins, pour donner son avis
ou être informé des opérateurs présents sur le marché.
Il intervient pendant l'exercice de l'activité de diverses façons telles que la nomination des présidents
des sociétés nationales de programme et le contrôle du respect de leurs obligations par les
éditeurs privés et publics, les opérateurs satellitaires et les distributeurs, qui peut conduire à leur
infliger des sanctions.
Il joue aussi un rôle de règlement des différends entre opérateurs, par exemple entre distributeurs
et éditeurs.
L'article 3-2, ajouté par la loi du 25 octobre 2021, renvoie à l'article L. 331-12 du Code de la
propriété intellectuelle. Il vise plus spécifiquement les missions précédemment confiées à la
HADOPI, le respect de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique, renforcées par la nouvelle
loi. L'ARCOM se voit ainsi confier une mission de protection des œuvres et des objets protégés
par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public
en ligne, une mission de lutte contre la piraterie en ligne, le streaming illégal. La nouvelle loi
ajoute en particulier un nouvel article L. 333-10 au Code du sport visant à lutter contre la retransmission
illicite des manifestations et compétitions sportives.
La fusion du CSA et de la HADOPI est notamment justifiée par l'évolution des missions du CSA et
par le rapprochement des missions des deux autorités. Elles avaient en effet toutes deux des
compétences pour contrôler les contenus diffusés sur internet. La HADOPI était compétente pour
la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet. Le CSA s'est vu confier une mission
de lutte contre les fausses informations par la loi nº 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la
lutte contre la manipulation de l'information (mission de l'ARCOM visée à l'article 58 de la loi de
1986) et un rôle dans la lutte contre la haine en ligne par la loi « Avia » nº 2020-766 du 24 juin
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