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CHAPITRE 4 - L'autorité de régulation
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2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (mission de l'ARCOM visée à l'article
62 de la loi de 1986).
Les nouveaux usages des moyens de communication et les dérives contre lesquelles l'ARCOM a
pour mission de lutter ont amené à lui confier également un rôle de sensibilisation et d'éducation
auprès du public, en particulier des jeunes.
■ Pouvoirs
L'étude des pouvoirs de l'autorité de régulation amène à présenter tout d'abord les actes juridiques
qu'elle peut adopter avant de faire un tour d'horizon des compétences dont elle dispose,
de la nature de ces pouvoirs.
a) Actes juridiques adoptés
En tant qu'autorité de régulation, l'ARCOM - comme le CSA - dispose pour accomplir sa mission
d'instruments juridiques variés, actes contraignants et actes de droit souple.
1) Un pouvoir réglementaire limité
L'Autorité de régulation dispose d'un pouvoir réglementaire qui découle de la loi et a été accepté
par le Conseil constitutionnel en 1986 (pour la CNCL, Cons. const., 18 sept. 1986, nº86-217 DC)
et en 1989 (pour le CSA, Cons. const., 17janv. 1989, nº88-248 DC). Ce pouvoir déroge à celui
attribué par l'article 21 de la Constitution au Premier ministre et ne peut se traduire que par des
« mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu » (décision du
17janvier 1989). Pour le Conseil d'État, ce pouvoir doit être nécessaire pour l'application de la loi.
C'est un pouvoir réglementaire de mise en œuvre des dispositions de la loi qui est attribué au
régulateur directement par la loi ou qui s'avère nécessaire pour la mettre en œuvre tout en
devant respecter les autres actes réglementaires. En particulier, ce pouvoir ne permet pas de
poser des règles nouvelles qui s'ajoutent à celles fixées par décret prévu par la loi.
Plusieurs articles dans la loi de 1986 confèrent un tel pouvoir au régulateur qui est habilité à « fixe[r]
les règles » par exemple, concernant la diffusion par les sociétés nationales de programmes des
émissions relatives aux campagnes électorales (art. 16), des messages d'alerte sanitaire (art. 16-1)
ou à « fixe[r] les conditions » par exemple dans lesquelles les programmes peuvent comporter du
placement de produits (art. 14-1) ou celles permettant l'application des dispositions de la loi relatives
à la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes... (art. 20-1) ou relatives
à la lutte contre le dopage par les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs
(art. 20-3).

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