Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 71

CHAPITRE 4 - L'autorité de régulation
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contre eux - alors même qu'ils ne sont pas obligatoires - un recours pour excès de pouvoir (les
arrêts fondateurs sont les arrêts, rendus le même jour, Société Fairvesta et Société Numéricable :
CE, ass., 21 mars 2016, nº368082 et nº390023 ; confirmés et précisés par d'autres jurisprudences
par la suite, notamment l'arrêt Gisti : CE, ass., 12juin 2020, nº418142 qui tend à une unification
du régime des actes de droit souple).
La recevabilité du recours est toutefois soumise à conditions, elle est admise lorsque ces actes :
- « revêtent le caractère de dispositions générales et impératives » ou
- « énoncent des prescriptions individuelles » dont l'autorité qui les adopte pourrait « ultérieurement
censurer la méconnaissance » ou
- « sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique », ou
- « ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes
auxquelles ils s'adressent ».
À ce dernier titre par exemple, un recours pour excès de pouvoir contre une délibération du CSA
par laquelle le Conseil a « décidé d'adresser aux responsables des services de télévision concernés
[M6, D8 et Canal Plus] un courrier appelant leur attention sur les modalités de diffusion des
" messages susceptibles de porter à controverse [messages de sensibilisation à la Trisomie 21] " ,et
contre des communiqués de presse précisant la position du CSA, a été jugé recevable, les actes
mis en cause ayant eu pour objet d'influer de manière significative sur le comportement des
services de télévision, en les invitant à éviter de procéder à l'avenir à de nouvelles diffusions du
message litigieux ou à la diffusion de messages analogues dans le cadre de séquences publicitaires
» (CE, 10 nov. 2016, nº384691).
b) Nature des pouvoirs
On peut distinguer le pouvoir de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles et celui
d'en contrôler le respect et d'en sanctionner le non-respect.
1) Pouvoir de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles
L'autorité de régulation dispose, comme nous venons de le voir, d'un pouvoir de fixation de
certaines règles ou de recommandation.
Elle dispose également d'un pouvoir de conseil et d'orientation en tant qu'expert de la
communication audiovisuelle. Elle peut ou doit être saisie de demandes d'avis par le gouvernement,
les présidents des deux assemblées - Sénat et Assemblée nationale - et les commissions
compétentes de celles-ci, en particulier sur tout projet d'acte législatif ou réglementaire intéressant
la communication audiovisuelle. Elle est également consultée sur la définition de la position de la
France dans les négociations internationales portant sur ses domaines de compétence.
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