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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Elle peut également être saisie pour avis par d'autres autorités de régulation.
D'ailleurs, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle est amenée à travailler avec
un grand nombre d'autorités diverses. Elle coopère avec l'Agence nationale des fréquences et
l'ARCEP sur la gestion du spectre des fréquences. La première est chargée d'établir un tableau
national de répartition des fréquences qui doit être approuvé par l'ARCOM et l'ARCEP avant
d'être arrêté par le Premier ministre. L'ARCEP attribue les fréquences nécessaires aux communications
électroniques sauf pour celles nécessaires à la communication audiovisuelle qui relèvent de la
compétence de l'ARCOM. Cependant, le phénomène de convergence et la proximité des activités
des deux autorités de régulation les amènent à collaborer. Un rapprochement du CSA avec
l'ARCEP avait été envisagé pour finalement lui préférer un rapprochement avec la HADOPI confirmant
le rôle essentiel de régulateur de contenus de l'autorité étudiée.
L'ARCOM interagit également avec l'Autorité de la concurrence (ADLC). En effet, l'activité audiovisuelle
étant une activité économique, elle est soumise aux règles de concurrence dont le respect
est contrôlé par l'ADLC. L'ARCOM est aussi amenée à intervenir sur la dimension concurrentielle
de la communication audiovisuelle. La libre concurrence contribue en effet au pluralisme et la loi
de 1986 comporte des règles spécifiques sur la propriété des médias, des règles anti-concentrations
que l'ARCOM est chargée d'appliquer. Les deux autorités sont donc amenées à coopérer,
pouvant se saisir l'une l'autre pour avis. L'ARCOM tient compte des engagements pris par les
entreprises dont elle doit agréer le changement de capital dans le cadre du contrôle de la concentration,
peut confier des affaires à l'ADLC et la saisir de pratiques anticoncurrentielles dont elle a
connaissance. L'ARCOM peut travailler également avec la Commission nationale de l'informatique
et des libertés (en particulier, en vertu de l'article 17-1, 4º de la loi de 1986 tel que modifié par
l'ordonnance nº 2020-1642, sur le règlement des différends entre utilisateurs et plateformes de
partage de vidéos) et avec le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC - notamment,
en vertu de l'article 19-II de la loi de 1986, ajouté par l'ordonnance nº 2020-1642, sur les questions
relatives aux contributions à la production cinématographique et audiovisuelle dues par les
éditeurs).
Enfin, l'ARCOM travaille aussi avec les autorités de régulation du secteur de l'audiovisuel d'autres
États, en particulier des États membres de l'Union européenne dans le cadre du Groupe des régulateurs
européens des services de médias audiovisuels (European Regulators' Group for Audiovisual
Media Services - ERGA). L'ARCOM doit coopérer - informer et répondre aux demandes
d'information - avec les autorités des États membres de l'Union afin d'identifier les éditeurs qui
relèvent de la compétence de la France mais qui fournissent un service de télévision ou un SMAD
dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public d'un autre Etat
membre (L. 1986, art. 9 transposant la directive SMA).

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