Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 73

CHAPITRE 4 - L'autorité de régulation
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L'autorité de régulation doit adresser chaque année un rapport d'activité au gouvernement et au
Parlement, rapport rendu public. Elle peut également être amenée à présenter ses activités devant
les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, à leur demande.
Sa gestion fait l'objet d'un rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances.
2) Pouvoir de contrôle et de sanction
* POUVOIR DE CONTRÔLE
L'autorité de régulation dispose d'un important pouvoir de contrôle.
Afin de contrôler le respect de leurs obligations par les éditeurs et les distributeurs, l'autorité de
régulation dispose du pouvoir de recueillir des informations auprès de différents acteurs concernés
par ses activités. Plusieurs d'entre eux (opérateurs de réseaux satellitaires, éditeurs, distributeurs,
plateformes de partage de vidéos depuis l'ordonnance de 21 décembre 2020...), plateformes en
ligne concernant la lutte contre les contenus haineux, sont tenus de lui répondre et peuvent faire
l'objet de sanctions pénales en cas d'absence de réponse ou de réponse inexacte (L. 1986, art. 79).
L'ordonnance du 21 décembre 2020 a prévu des échanges d'informations entre le CSA -
l'ARCOM depuis le 1er
janvier 2022 - et le CNC (cf. 1) ci-dessus) d'une part, et le régulateur et
l'administration fiscale d'autre part, portant sur le chiffre d'affaires des éditeurs et distributeurs,
afin de calculer les contributions auxquelles ils sont assujettis et de contrôler le respect de leurs
obligations.
Le régulateur dispose également d'un pouvoir d'enquête auprès des administrations, des éditeurs
et des distributeurs (L. 1986, art. 19). La loi du 25 octobre 2021 a renforcé ce pouvoir. Les
enquêtes peuvent désormais viser en outre « les opérateurs de réseaux satellitaires, des sociétés
assurant la diffusion de services de communication audiovisuelle ainsi que des plateformes de
partage de vidéos » (L. 1986, art. 19, I, 2º).
De plus, les pouvoirs d'enquête sont précisés par la nouvelle loi. L'article 19, I, 2º dispose que les
« enquêtes sont menées par des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique spécialement habilités à cet effet par celle-ci et assermentés dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'État » qui peuvent procéder à des auditions et obtenir des
personnes morales visées tous les documents professionnels, informations, renseignements et
justifications nécessaires à l'enquête.
Concernant la lutte contre les fausses informations, l'ARCOM dispose d'un pouvoir de recommandation
à l'adresse des plateformes en ligne et « publie un bilan périodique de l'application des
mesures et de leur effectivité » (L. 1986, art. 58). Concernant la lutte contre la haine en ligne,
outre la publication également d'un bilan annuel, la mission de surveillance de l'ARCOM repose
notamment sur l'Observatoire de la haine en ligne (créé par l'article 20 de la loi nº 2020-766 du

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