Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 83

CHAPITRE 5 - L'accès à l'activité audiovisuelle
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concurrence de l'UE permettent un financement public dans la mesure où celui-ci est dédié spécifiquement
au financement de missions d'intérêt général déterminées dans un texte.
Cependant, alors que ces missions devraient traduire une spécificité de la télévision publique, il est
difficile d'identifier celle-ci en droit français.
D'une part, les missions sont définies de façon large et générale. Elles recouvrent toute la
programmation des différentes chaînes publiques et couvrent des thématiques diverses : diversité
et pluralisme des programmes dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance,
du divertissement et du sport, qualité et innovation des programmes, respect des droits de
la personne, des principes démocratiques, promotion de l'égalité hommes-femmes, de la langue
française et des langues régionales, de la création intellectuelle et artistique, garantie de l'honnêteté
et de l'indépendance de l'information, de l'expression pluraliste des courants d'expression
socioculturels, contribution à l'action audiovisuelle extérieure...
D'autre part, les chaînes privées sont également soumises à des obligations, précisées dans les
conventions, cependant moins détaillées et diverses que celles pesant sur les chaînes publiques.
On notera de plus certaines spécificités, la possibilité de se voir imposer la diffusion de messages
d'alerte sanitaire et de déclarations du gouvernement, l'obligation de produire et programmer
des émissions de campagne électorale et, pour France TV, de retransmettre le dimanche matin
des émissions à caractère religieux.
b) Le cahier des charges
France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont soumises à un cahier des charges
fixé par décret. L'ARCOM rend un avis motivé sur le cahier des charges. Cet avis et le cahier des
charges sont publiés au Journal officiel.
Chaque année, l'autorité de régulation rédige un rapport sur l'exécution du cahier des charges,
transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat
et, pour la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, aux commissions chargées
des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le contenu du cahier des charges est défini dans la loi. Il doit :
- préciser les obligations des opérateurs concernés quant à la diffusion des communications
commerciales ;
- préciser les obligations liées aux missions des chaînes, en particulier leur mission éducative,
culturelle et sociale, leur contribution à la lutte contre les discriminations, les obligations liées
aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale
en temps de crise ;
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