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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- contenir des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la
lutte contre le dopage ;
- préciser les modalités de mise en œuvre de la mission d'information des opérateurs du secteur
public sur la santé et la sexualité ;
- préciser, lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, les
caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun de ces services. Il précise également
la répartition des responsabilités au sein de la société afin que ses acquisitions, sa production et
sa programmation assurent le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la
diversité de la création et de la production de programmes. Il prévoit que les unités de
programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales.
■ Le financement des services du secteur public et le contrat
d'objectifs et de moyens
Les opérateurs du secteur public disposent d'une double source de financement :
- des ressources publiques constituées du produit de la contribution à l'audiovisuel public
(l'ancienne redevance) et de concours financiers de l'État ; la dotation de l'État fait l'objet d'un
compte de concours financier appelé « Avances à l'audiovisuel public » annexé chaque année à
la loi de finances ;
- des ressources commerciales : communications commerciales et exploitation commerciale des
programmes.
La loi du 5 août 2009 a conduit à la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures du
matin. La suppression totale de la publicité avait été envisagée en 2008 mais a été abandonnée
en 2013. Pour compenser - du moins en partie - les pertes engendrées, deux taxes ont été
créées. Cependant, la première, sur les recettes publicitaires des chaînes privées, a été supprimée
récemment, elle n'est plus perçue depuis début 2020. La seconde, pesant sur les opérateurs de
communications électroniques (taxe « Copé » ou TOCE), n'est plus affectée à France Télévisions
mais au budget général de l'État depuis 2019.
Les ressources publiques sont plus importantes que les ressources commerciales, le produit de la
contribution à l'audiovisuel public devant, aux termes de la loi (art. 44-1) constituer la principale
source de financement de la société France Télévisions.
Tel est le cas comme en témoigne par exemple le tableau ci-dessous tiré du rapport 2020 publié
par France Télévisions :

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er

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