Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 87

CHAPITRE 5 - L'accès à l'activité audiovisuelle
85
b) La procédure de délivrance des autorisations
Depuis la loi de 1986, l'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure de publicité et de mise
en concurrence. Sa durée est donc limitée afin de permettre éventuellement à de nouveaux
acteurs d'avoir accès à la diffusion.
Elle se déroule en quatre étapes : le lancement de l'appel à candidatures, l'instruction des candidatures,
la négociation de la convention avec les candidats retenus et, enfin, la délivrance de
l'autorisation.
L'appel à candidature est lancé par l'ARCOM qui doit préciser la liste des fréquences disponibles,
la zone géographique concernée et les services concernés (chaîne de télévision gratuite ou
payante, généraliste ou thématique ; radio de catégorie A, B, C, D ou E). Les candidats doivent
constituer en deux ou trois mois un dossier comprenant leurs caractéristiques, l'objet du service,
la programmation et les prévisions financières.
Les dossiers sont instruits soit directement par l'ARCOM, soit par les CTA pour certaines radios
(compétence) et télévisions locales (demande de l'ARCOM). À l'issue de cette instruction, une
liste des candidats présélectionnés est arrêtée par l'autorité de régulation, publiée au Journal officiel
pour les télévisions, sur le site de l'ARCOM pour les radios.
Les candidats retenus négocient alors une convention avec le régulateur (après audition publique
pour les candidats à l'exploitation d'une télévision).
Les autorisations sont délivrées en tenant compte de critères déterminés dans la loi aux articles 29
pour la radio et 30-1, III pour la télévision numérique terrestre, qui peuvent varier en fonction de
l'objet des services (des impératifs prioritaires communs tels que la sauvegarde du pluralisme des
courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, la nécessité d'éviter les abus
de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, mais
aussi d'autres critères secondaires comme, par exemple, l'expérience acquise par le candidat dans
les activités de communication, le financement, les engagements pris pour garantir le caractère
pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son
indépendance, les engagements en faveur de la diversité musicale...).
c) La durée des autorisations
La durée des autorisations est fixée dans les conventions pour un maximum de dix ans pour les
chaînes de la télévision et de la radio numérique et cinq ans pour les radios FM. Les autorisations
peuvent être reconduites par l'ARCOM (ou les CTA pour les radios de catégorie A et B) sans appel
à candidature pour une durée de cinq ans pour la télévision et deux fois cinq ans pour les radios.
L'ARCOM doit se prononcer un an avant l'expiration de l'autorisation et une nouvelle convention
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er
