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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
■ La conclusion des conventions
De manière traditionnelle, l'autorisation d'un service de télévision est conditionnée à la conclusion
d'une convention. Plus récemment, pour tenir compte de nouvelles obligations qui s'imposent aux
SMAD, la conclusion de conventions avec ces services a également été prévue.
a) Les conventions des services de télévision
Les conventions décrivent les caractéristiques spécifiques du service et les contraintes qui pèsent
sur eux.
1) Caractéristiques du service
La convention doit comporter les caractéristiques techniques du service telles que les modalités de
diffusion, la couverture géographique, l'accès des personnes sourdes et malentendantes au
service, les décrochages locaux, la mise en place d'un service de télévision de rattrapage, la rediffusion
sur un réseau de communication électronique.
Elle contient également des éléments sur les programmes : le temps consacré à la publicité, la
nature de la programmation - généraliste ou spécialiste -, le nombre quotidien de journaux
d'information, le volume annuel d'émissions dédiées à l'information, la jeunesse et aux œuvres
cinématographiques.
2) Obligations d'intérêt général
La convention précise quelles sont les obligations qui pèsent sur le service et les sanctions susceptibles
d'être infligées par l'ARCOM si elles ne sont pas respectées.
Les obligations sont étudiées par ailleurs (v. Partie 3). Il s'agit des obligations déontologiques
(protection des jeunes et des adolescents, promotion de la diversité, lutte contre les discriminations,
place des femmes...), des obligations sur les caractéristiques de l'information (honnêteté et
indépendance de l'information), le pluralisme des courants de pensées et d'opinion et des obligations
relatives au soutien à la création.
Les sanctions sont prévues par la loi et reprises voire précisées dans la convention - suspension des
programmes ou du service, réduction de la durée de la convention, résiliation, sanctions pécuniaires
- qui donne également des indications sur la procédure qui doit être suivie pour les infliger
(nécessitant notamment une mise en demeure, v. Chapitre 4).
La convention peut faire l'objet de modifications. Pour les services conventionnés, la modification
se fait d'un commun accord entre les deux parties. La modification des conventions des services
autorisés, dans la mesure où elle constitue l'accessoire de l'autorisation d'émettre, est plus encadrée.
Elle peut porter sur la décision d'utilisation des fréquences et/ou le contenu de la convention
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