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CHAPITRE 5 - L'accès à l'activité audiovisuelle
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et ne doit pas conduire à des modifications substantielles. Elle nécessite un agrément de l'ARCOM
et se matérialise par un avenant. Une modification substantielle est toutefois autorisée par la loi,
celle permettant la transformation d'un service payant en service gratuit.
b) Les conventions des SMAD
La transposition de la directive SMA de 2018 permettant de renforcer les obligations pesant sur les
SMAD a conduit à prévoir la conclusion d'une convention entre certains d'entre eux et l'autorité
de régulation (L. 1986, art. 33-3 et 43-7, mod. ord. 21 déc. 2020 ; D. nº 2021-93, 22 juin 2021,
relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, art. 8 et 9). La convention a pour objet
de préciser les obligations de ces services « en matière, notamment, de contribution au développement
de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'offre et de mise en
valeur effective de ces œuvres et d'accès des ayants droit aux données d'exploitation relatives à
leurs œuvres ».
La conclusion de la convention est obligatoire pour les éditeurs de SMAD établis en France dont le
chiffre d'affaires annuel net est supérieur à un million d'euros.
Elle est facultative pour les éditeurs de SMAD qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas
de la compétence de la France mais visent le territoire français. Si une telle convention n'est pas
conclue, l'autorité de régulation notifie aux SMAD concernés leurs obligations et les modalités
selon lesquelles les éditeurs de services justifient du respect de leurs obligations et communiquent
les données relatives à leur activité en France (cf. également Chapitre 9).
Ainsi, en décembre 2021, le CSA a conclu une convention avec les principaux SMAD établis dans
d'autres États membres de l'Union européenne et proposant leur offre d'œuvres cinématographiques
et audiovisuelles sur le marché français : Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, pour son
service par abonnement, et Apple TV app - iTunes Store.
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