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Chapitre 6
Les règles anti-concentration
Afin de préserver le pluralisme externe, la loi plafonne les parts qu'une même personne peut détenir dans
une société audiovisuelle, limite la possibilité pour une même personne de posséder plusieurs services de télévision
et plusieurs services de médias.
Le droit de la communication audiovisuelle comporte des règles spécifiques encadrant les concentrations
dans le secteur. Ces règles viennent s'ajouter aux règles de concurrence applicables à
l'ensemble des entreprises. Ainsi, outre le contrôle des concentrations effectué par l'Autorité de
la concurrence visant le maintien de la concurrence sur le marché, les entreprises audiovisuelles
sont également soumises à une régulation spécifique par l'ARCOM visant la préservation du
pluralisme.
Ces règles concernent uniquement les services de radio et de télévision hertziens. Elles sont régulièrement
critiquées, jugées par certains obsolètes dans un environnement de plus en plus concurrentiel,
dans lequel les médias numériques jouent un rôle de plus en plus important. Récemment,
le projet de fusion entre TF1 et M6 ainsi que le poids acquis par l'empire médiatique de Vincent
Bolloré ont contribué contribué à relancer le débat et la réflexion. L'adaptation du cadre juridique
doit notamment tenir compte des besoins économiques et financiers des médias, de la concurrence
internationale et de l'objectif de protection du pluralisme, de l'honnêteté de l'information,
de l'indépendance des journalistes... Afin d'évaluer la nécessité d'une réforme et son contenu, le
Sénat a créé une commission d'enquête sur le sujet le 24 novembre 2021 et le gouvernement,
fin 2021, a commandé un rapport pour 2022, confié à Jean-Baptiste Gourdin, directeur de la
direction générale des industries culturelles du ministère de la Culture.
Le dispositif anti-concentration figurant dans la loi de 1986 repose sur des règles relatives à la
propriété des médias, des règles limitant les cumuls d'autorisations monomédia, d'autres visant à
limiter la concentration multimédia introduites suite à la censure par le Conseil constitutionnel de
la première version de la loi de 1986. L'efficacité du dispositif doit être garantie par des règles
portant sur la transparence.
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