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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
1 Les règles relatives à la propriété des médias
Les règles relatives à la propriété des médias ont pour but d'éviter qu'un même actionnaire
domine une société, la pluralité d'actionnaires étant supposée favoriser le pluralisme interne.
Seules les télévisions hertziennes sont soumises à la limitation prévue par l'article 39, I de la loi de
1986. Celui-ci interdit « à une même personne, physique ou morale, agissant seule ou de concert,
de détenir, directement ou indirectement, plus de 49% du capital ou des droits de vote d'une
société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie
hertzienne terrestre ». Ainsi, Bouygues est l'actionnaire principal de TF1 et possède 43,7% de
son capital. RTL Group (détenu majoritairement par Bertelsmann) détient 48,3% du capital de
M6.
Les règles initialement prévues ont été progressivement assouplies afin de permettre la constitution
de sociétés pérennes, stables économiquement et de soutenir le développement des télévisions
locales et des services numériques. Ainsi, initialement, les télévisions locales étaient également
soumises à un plafonnement. Celui-ci a été supprimé par la loi nº 2004-669 du 9 juillet
2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Pour la même raison, la définition des télévisions nationales a été revue faisant passer le plafond
de population desservie pour être considéré comme une chaîne nationale de six millions à dix
millions d'habitants (art. 41-3, 5º).
La « règle des 49%», quant à elle, résulte de la loi nº 94-88 du 1er
février 1994. Le plafond fixé
en 1986 était de 25 %. De plus, ce plafond vise les sociétés « dont l'audience moyenne annuelle
[...] dépasse 8% de l'audience totale des services de télévision ». Le critère de l'audience a été
introduit par la loi nº 2000-719 du 1er
de télévision numérique et a été porté à 8% par la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie pour laisser se développer ces chaînes.
L'article 39, II vise en particulier les services - de moins en moins nombreux - de diffusion par
satellite. Une même personne ne peut détenir plus de la moitié du capital ou des droits de vote
d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé en mode analogique
exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite.
L'article 39, III interdit à une même personne titulaire d'une autorisation relative à un service
national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse 8%, de
détenir plus de 33% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation
relative à un service autre que national et qui ne consiste pas essentiellement en la reprise, dans
les collectivités françaises d'outre-mer, d'un service national de télévision.
août 2000 dans la perspective de l'émergence de chaînes

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