CHAPITRE 6 - Les règles anti-concentration 93 D'autres règles visant les parts dans plusieurs sociétés viennent compléter le dispositif. Ainsi, une même personne ne peut : - lorsqu'elle détient plus de 15% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, détenir plus de 15% d'une autre société du même type ; - lorsqu'elle détient plus de 5% du capital ou des droits de vote de deux sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique, détenir plus de 5% du capital ou des droits de vote d'une autre société du même type ; - lorsqu'elle détient plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé en mode analogique exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, détenir plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation ; - lorsqu'elle détient plus de 5% du capital ou des droits de vote de deux sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé en mode analogique exclusivement sur les fréquences affectées à la radio et à la télévision par satellite, détenir plus de 5% du capital ou des droits de vote d'une autre société titulaire d'une telle autorisation. Enfin, l'article 40 de la loi limite à 20% la part de capital d'une société titulaire d'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assurée en langue française qui peut être détenue par une personne de nationalité étrangère. Cette limitation ne vaut pas bien sûr pour les personnes de la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. 2 La limitation des cumuls mono-média Les règles relatives aux cumuls mono-médias visent à limiter le nombre d'autorisations d'exploiter des services de télévision numérique et de radio analogique et numérique qui peuvent être délivrées à une même personne. ■ Cumuls des autorisations pour la télévision Les règles varient selon que la télévision soit analogique (même si aujourd'hui, elles ont perdu de leur intérêt) ou numérique, nationale ou locale.