Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 123

CHAPITRE 4 - La Cour de cassation

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2) Les présidents de chambre
Chacune des six chambres de la cour de cassation est placée sous la responsabilité d'un
président. Ce dernier participe à l'activité juridictionnelle de la chambre et dirige les
débats. Il a également la charge de répartir les dossiers entre les conseillers. Il fait partie
du bureau de la cour de cassation et siège de plein droit aux assemblées plénières.

3) Les conseillers
Ce sont les magistrats du siège qui jugent les pourvois en cassation. Il s'agit de magistrats de carrière occupant un rang très élevé dans la hiérarchie judiciaire. On les
nomme « hauts conseillers ».
Peuvent être nommés à la Cour de cassation des conseillers et des avocats généraux en
service extraordinaire, à titre temporaire pour une durée de dix ans non renouvelable.
Pour être nommé conseiller en service extraordinaire, l'intéressé doit remplir les conditions requises pour être magistrat, justifier de 25 années au moins d'activité professionnelle, et prouver que sa compétence et son activité le qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation. Ces conseillers et avocats généraux ont le même statut et les mêmes attributions que les magistrats de carrière.

4) Les conseillers référendaires
Ils ont été institués par la loi du 3 juillet 1967 : l'idée était de recourir à des magistrats qui
joueraient le rôle d'assistants des hauts conseillers en élaborant un rapport sur les
affaires et en préparant une note ou un projet d'arrêt. Mais leur rôle s'est accru
puisque, actuellement, ils participent aux débats avec voix délibérative, pour le jugement
des affaires qu'ils sont chargés de rapporter ; ils peuvent même être appelés à compléter
les effectifs d'une chambre pour y siéger avec voix délibérative si le quorum requis n'est
pas atteint.

5) Les auditeurs à la Cour de cassation
Le décret no 84-134 du 20 février 1984 a institué les auditeurs, dont le rôle essentiel est
d'exercer des attributions administratives auprès de la cour de cassation. Les auditeurs à
la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de
cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études. Ils participent
aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment
en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles.
Ils peuvent assister aux audiences des chambres. Sur la demande du procureur général
et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du Ministère
public. Cette délégation est effectuée pour une durée d'un an renouvelable.

6) Le parquet général
Devant la Cour de cassation, ce sont des magistrats de carrière qui constituent un
parquet ou Ministère public, dans la fonction essentielle est de porter la parole au nom
de la loi. Ils rendent des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun et éclairent la
Cour sur la portée de la décision à intervenir (COJ, art. L. 432-1). À sa tête se trouve le
procureur général qui est le chef du parquet. Il peut prendre la parole devant n'importe

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