Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 116

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

2) La saisie par immobilisation du véhicule
Le commissaire de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le
véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen
n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de
l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule (CPC exéc., art. L. 223-2). La Cour
de cassation juge que le commissaire de justice a le choix : ou de l'immobilisation, ou
du transport du véhicule pour être mis en dépôt. Dans les deux cas, le débiteur peut
remettre les clefs au commissaire de justice qui est assuré pour conduire lui-même le
véhicule :
- recours au sabot de Denver6 : le commissaire de justice peut utiliser ce sabot pour
bloquer l'une des roues du véhicule pour l'empêcher d'avancer. Pour certains types
de véhicules, il pourra être fait usage d'antivol (moto) ou d'un retrait de pièce (par
exemple sur une pelleteuse). Le commissaire de justice choisira le moment pour
l'enlèvement du véhicule en fonction de la réaction du débiteur (paiement ou non) ;
- enlèvement immédiat : le commissaire de justice peut enlever le véhicule en
faisant appel à une dépanneuse (il peut estimer que l'endroit où se trouve le véhicule pose problème, par ex., stationnement irrégulier ; ou qu'il y a un risque de
dégradation).
L'information du débiteur qui n'est pas présent sur les lieux lors de l'immobilisation est
assurée puisque l'appareil utilisé pour bloquer un véhicule doit indiquer de manière très
apparente le numéro de téléphone du commissaire de justice (CPC exéc., art. R. 223-6).
Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde
des Sceaux, figure sur le sabot de Denver (A. 23 déc. 1992, JC 6 janv. 1993). Il peut être
fait application des dispositions de l'article R. 221-12 du CPC exéc. (le commissaire de
justice peut photographier le véhicule immobilisé).

a) La procédure
La procédure d'immobilisation suivie par le commissaire de justice dépend du contexte
dans lequel le véhicule est saisi :
- si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée
dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient
pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente (CPC
exéc., art. R. 223-7) ;
- dans les autres cas, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 223-8) :
* la mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé,
* la date et l'heure de l'immobilisation du véhicule,
* l'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été
transporté pour être mis en dépôt (voir l'arrêté du 22 déc. 2008, portant création
d'un traitement automatisé dénommé GARDIAN, relatif au suivi de la gestion des
biens saisis placés en gardiennage),
--
6.

C'est un dispositif destiné à immobiliser un véhicule en bloquant l'une de ses roues qui tient son nom
de la ville américaine de Denver (Colorado) où il a été inventé en 1944 par Frank Marugg et dont la
première utilisation daterait de 1955.

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