Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 168

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

est tenue de faire connaître au commissaire de justice le nom du mandataire chargé
de la tenue de ses comptes (CPC exéc., art. R. 232-2) ;
- les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez
qui l'inscription a été prise (CPC exéc., art. R. 232-3) ; si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée
auprès de ce dernier ;
- la saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble
des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur (CPC exéc.,
art. R. 232-4).
La saisie est réalisée par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité les
mentions prévues par l'article R. 232-5 du CPC exéc. Il s'agit des nom et domicile du
débiteur, de l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, du
décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que du taux
des intérêts, l'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à
l'intégralité des parts et valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, enfin la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissement ou saisie. Si le tiers ne défère
pas à cette obligation, il s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts.
La saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte du commissaire de justice
dans un délai de huit jours à peine de caducité (CPC exéc., art. R. 232-6). L'acte contient
à peine de nullité les mentions suivantes :
- une copie du procès-verbal de saisie ;
- en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois qui suit la signification de
l'acte, avec la date à laquelle expire ce délai, par une assignation qui doit être
dénoncée par lettre RAR au commissaire de justice ayant procédé à la saisie (à cet
égard, la jurisprudence considère que la personne qui conteste doit délivrer une
assignation au créancier dans le délai, puisqu'elle peut enrôler son assignation
dans le délai prévu pour éviter sa caducité) ;
- la désignation du juge de l'exécution compétent (celui du domicile du débiteur) ;
- l'indication en caractères très apparents que le débiteur dispose d'un délai d'un
mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites par l'article R. 233-3 du CPC exéc., soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de
valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur
un système multilatéral de négociation, par les articles R. 221-30 à R. 221-32 du
CPC exéc. ;
- si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
réglementé, l'indication que le débiteur peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la
réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles sont
vendues ;
- la reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3 du CPC exéc.
L'acte de saisie entraîne l'indisponibilité des droits pécuniaires du débiteur, ces
derniers ne pouvant plus être aliénés et ne pouvant plus faire l'objet d'une saisie-attribution. Le débiteur peut néanmoins obtenir la mainlevée de la mesure en consignant
auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme d'argent suffisante pour
désintéresser le créancier saisissant, cette somme étant spécialement affectée au profit
de ce dernier (CPC exéc., art. R. 232-8).

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