Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 274

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

3* LES MESURES CONSERVATOIRES EN MATIÈRE
DE PROCÉDURES COLLECTIVES

Au titre des règles générales, il est prévu que les mesures conservatoires prévues aux
articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont soumises aux dispositions de la partie
réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions spéciales (C. com., art. R. 662-1-1). De même, les mesures conservatoires
prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 du Code de commerce sont mises
en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas
échéant, du liquidateur (C. com., art. R. 662-1-2).
Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 621-2 du Code de commerce
(mod. par Ord. nº 2019-964, 18 sept. 2019, art. 35, entré en vigueur le 1er janvier
2020). Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. À
la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère
public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en
cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne
morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé
par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur
a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore
une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine
visé par la procédure. Pour l'application de ces dispositions, le président du tribunal
peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à
l'action, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public
ou d'office. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces
demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par
l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu
ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il
relève.
Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 631-10-1 du Code de commerce :
« à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal
saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de
droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des
paiements du débiteur ». Dans ce cas, « le montant des sommes pour la garantie
desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des
dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée. » (C. com., art. R. 631-14-1). Il s'agit donc de mesures conservatoires visant à
éviter que les dirigeants ne dilapident le patrimoine de la société avant de se retirer :
ces mesures peuvent être prises en cas de responsabilité du dirigeant pour insuffisance
d'actif en cas de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 651-4, prévoit la possibilité pour le
président du tribunal de commerce de prescrire des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant), mais aussi dans le cadre d'une action en responsabilité du dirigeant
sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dans les autres cadres.

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