Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 33

CHAPITRE 1 - Du droit de l'exécution au droit à l'exécution

pouvoir de contrainte, chaque État a le monopole de la contrainte sur son territoire,
et seules sont habilitées à exercer un acte de contrainte les autorités désignées par cet
État, aucune clause contractuelle ne pouvant écarter cette règle. La question reste
entière de la localisation des biens, particulièrement lorsqu'il s'agit de biens incorporels
non assujettis à publicité (par exemple, des créances de sommes d'argent) : la jurisprudence a été amenée à adapter la règle de la territorialité, pour admettre que la saisie
des comptes bancaires réalisée auprès d'un établissement bancaire français ayant une
succursale à l'étranger couvre aussi les comptes gérés par la succursale qui n'a pas de
personnalité juridique autonome39.
D'importants progrès ont pourtant été réalisés. D'abord, lorsqu'il s'agit de signifier
un jugement à un débiteur domicilié dans un autre État, le règlement nº 1393/2007 du
13 novembre 2007 a prévu des règles simplifiées40. Ensuite, un mécanisme de reconnaissance et de circulation de la force exécutoire des jugements dans les divers
États membres de l'Union a été instauré, en matière civile et commerciale et en matière
matrimoniale et d'autorité parentale (Bruxelles I bis, nº 1215/2012, 12 déc. 2012, qui
remplace depuis janvier 2015 Bruxelles I, no 44/2001, 22 déc. 2000 ; Bruxelles II bis,
no 2201/2003, 27 nov. 2003, refondu par Bruxelles II ter, nº 2019/1111, du Conseil du
25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement
international d'enfants, dit Bruxelles II ter, applicable au 1er août 2022). La confiance
dans chacun des systèmes juridictionnels étrangers a permis de supprimer les contrôles
sur les jugements par l'État requis pour exécuter. En effet, si le bénéficiaire d'un jugement transfrontalier exécutoire veut faire procéder à des mesures d'exécution forcée
dans un État autre que celui où il a été rendu, il doit parfois solliciter une « déclaration
de force exécutoire » allégée (Bruxelles II bis, art. 28 ; CPC, art. 509-2) des autorités de
l'État requis, et il est même le plus souvent dispensé de toute formalité, la décision circulant librement : en matière civile et commerciale, une décision exécutoire dans un État
« jouit de la force exécutoire dans les autres États membres, sans qu'une déclaration
constatant la force exécutoire soit nécessaire » (Règl. 1215/2012, art. 39). Sans entrer
dans le détail de cette reconnaissance et exécution simplifiées, il faut observer que des
motifs de refus d'exécution et de reconnaissance des titres exécutoires très exceptionnels sont prévus et conduisent à un contrôle réduit opéré par le juge de l'État requis.
Par exemple, les articles 45 et 46 Bruxelles Ibis et 31 Bruxelles II bis prévoient que le jugement ne sera pas déclaré exécutoire en cas de :
- violation de l'ordre public, si le jugement est manifestement contraire à l'ordre
public de l'État requis. Il s'agit de l'ordre public substantiel, par la « violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de
l'État requis »41, et de l'ordre public procédural, en cas de violation des droits de la
défense, ou de défaut de motivation, si ne sont pas produits des documents de
nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante42 ;
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39. Cass. 2e civ., 14 févr. 2008 : Bull. civ. II, nº 38 ; Procédures 2008, comm. 141, Perrot.
40. Vademecum sur la signification, site internet uihj.com de l'Union internationale des Commissaires de
justice. Atlas judiciaire européen en matière civile et portail européen e-Justice.
41. 11 mai 2000, nº 38/98, Renault c/Maxicar.
42. 28 mars 2000, Krombach c/Bamberski.

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