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CHAPITRE 2 - L'émergence d'un droit au recouvrement amiable

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personnes qui procèdent au recouvrement amiable au titre de leur statut professionnel
ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. C'est le cas des commissaires
de justice qui sont soumis à un statut professionnel spécifique, et auxquels le créancier
peut confier ces opérations de recouvrement (les commissaires de justice n'ont pas de
monopole dans le recouvrement amiable ; Ord. 2 nov. 1945, art. 1er, al. 2). Il suffit au
créancier de remettre les pièces entre les mains d'un commissaire de justice, ce qui
vaut mandat d'encaisser (D. no 56-222, 29 févr. 1956, art. 18).
Le décret no 2014-673 du 25 juin 2014 modifie le mode de détermination des honoraires du commissaire de justice en le déconnectant de la tarification (D. 12 déc. 1996,
art. 16-I, sur le tarif des huissiers).

2) La convention de recouvrement
Le règlement amiable suppose la conclusion d'une convention écrite entre le créancier
et l'agent de recouvrement, contenant un pouvoir de recevoir le paiement pour le
compte du créancier (CPC exéc., art. R. 124-3), mais il n'impose pas de titre exécutoire,
et concerne généralement le paiement des créances constatées dans un titre non exécutoire. La convention doit être spéciale. Elle indique le fondement et le montant des
sommes dues, les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, les conditions de la rémunération à la charge du créancier, et les conditions de reversement des fonds encaissés pour
le compte du créancier.

3) Les opérations de recouvrement
Elles consistent dans l'envoi d'une lettre de mise en demeure dont le contenu est
précisément défini par l'article R. 124-4 du CPC exéc. Les mentions permettent l'identification de la personne chargée du recouvrement amiable, précisent son nom, sa dénomination sociale, son adresse ou siège social, et l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable, afin d'informer le débiteur du rôle exact de l'agent de recouvrement. La
lettre de mise en demeure précise également l'identification du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social), le fondement et le montant de la somme due en
principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à
l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application de l'article L. 111-8
du CPC exéc.
La lettre contient la mise en demeure d'avoir à payer la somme due et les modalités de
paiement de la dette, elle reproduit les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8
du CPC exéc. À cet égard, le débiteur est informé qu'en principe, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation
contraire est réputée non-écrite. Mais « le créancier qui justifie du caractère nécessaire
des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise
foi ». Le débiteur est également informé de ce que « l'activité des personnes physiques
ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou
occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des
créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en
Conseil d'État ».



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