Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 77

CHAPITRE 4 - Les organes de la procédure

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nº 2016-880 du 29 juin 2016 a modifié les conditions d'exercice de la profession de
commissaire de justice, les règles relatives aux SEL et SPFPL.
Le décret nº 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession fixe
les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre
la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des
compétences dévolues à cette nouvelle profession en application du huitième alinéa du
III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de
justice. Il prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la
mise en place de spécialisations. L'arrêté du 13 décembre 2019 (NOR : JUSC1936209A,
JO 18 déc.) fixe les modalités de l'examen d'accès à la profession, et l'arrêté du
13 décembre 2019 (NOR : JUSC1936206A, JO 19 déc.) détermine la liste des diplômes
reconnus équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire
de justice.
À compter de la fusion les commissaires de justice exerceront les compétences réservées aux commissaires de justice (signification et mise à exécution des décisions de
justice à titre de monopole, accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre
d'une succession, mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites
créances, réalisation des états des lieux en cas de conflits dans le cadre des rapports
locatifs), mais aussi les missions des huissiers audienciers ainsi que les attributions des
commissaires-priseurs (estimations et ventes aux enchères publiques, vente des biens
incorporels comme les marques, brevets, fonds de commerces). Ils pourront, sans monopole, réaliser des constats, procéder au recouvrement de créances et être désignés en
qualité de liquidateurs ou de séquestre conventionnels.
Le 12 décembre 2019, à l'occasion des 35e journées de Paris, les commissaires de justice
ont dévoilé leur stratégie à l'égard de la blockchain publique Ethereum, qui constitue
une nouvelle activité professionnelle. Ils entendent assurer le rôle d'oracle, c'est-à-dire
de tiers de confiance qui réintroduit une intermédiation dans certains services blockchain, particulièrement en cas de déploiement du smart contract (dans le secteur du
bâtiment ou de la location immobilière notamment). À ce titre, les commissaires de
justice pourront gérer les identités (contrôle de l'identité de la personne qui se trouve
derrière une clef publique), séquestrer les fonds (fonds en monnaie fiat ; la blockchain
validera la preuve du séquestre), vérifier et valider les pièces et, in fine, gérer les éventuels litiges. Au cours du 1er semestre 2020, la chambre nationale des commissaires de
justice a prévu une levée de fonds sur la blockchain (ICO, initial coin offering). Le projet
(Fiderconex) proposera un smart contract (Fidercontract) avec un actif numérique de
confiance (le fider). La rémunération des commissaires de justice prendra la forme de
jetons.

B - Une obligation de prêter son concours
Les commissaires de justice sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf,
et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la
mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît
manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception
des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter (CPC exéc., art.
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