Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 83

CHAPITRE 5 - Les conditions de toute poursuite

est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. La notification effective ou, à défaut, la signification du
certificat de non-paiement au tireur par ministère de commissaire de justice vaut
commandement de payer. Le commissaire de justice qui n'a pas reçu justification
du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre
acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. En tout état de cause, les frais de
toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du
tireur ; il faut ajouter le titre délivré par le commissaire de justice dans le cadre de la
procédure de recouvrement simplifié des créances prévue à l'art. L. 125-1 du CPC
exéc. en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur ; les titres
délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi (par
exemple le rôle des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français), ou les
décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Toutes les décisions de justice ne constituent pas des titres exécutoires. Ainsi, la
décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la
date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation
de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur2.
Le titre exécutoire doit contenir les éléments d'évaluation de la créance ou son évaluation précise. Par exemple, si une sentence arbitrale se borne à enjoindre à une société de
céder ses actions et à fixer le prix de cession sans imposer une quelconque obligation, il
en résulte que le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance
liquide et exigible à l'encontre de cette société3.
Le créancier doit invoquer une créance exigible et liquide : soit il l'évalue en argent, soit il
fournit un titre contenant tous les éléments permettant son évaluation (CPC exéc., art.
L. 111-6). Un titre qui ne contiendrait pas ces éléments n'est pas exécutoire au sens du
CPC exéc.4.
La Cour de cassation a jugé au visa de l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble
l'article 4 du Code civil « Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour
la même créance, de sorte que la titularité d'un acte notarié n'était pas en soi de nature
à priver la banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Le créancier titulaire d'un acte notarié peut donc solliciter un jugement pour obtenir un
autre titre exécutoire5.
Parfois, le titre exécutoire comporte une obligation de restitution ou de remboursement de sommes perçues en vertu d'une décision antérieure. C'est le cas après un
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2.
3.
4.
5.

Cass. com., 4 juill. 2018, nº 16-22986.
Cass. 2e civ., 28 juin 2018, nº 17-17340.
Cass. 2e civ., 1er mars 2018, nº 16-28413, les juges apprécient souverainement ces éléments.
Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, nº 15-13991.

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