Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 169

Les personnels de la fonction publique

-	 la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le titre  II, le titre  III et le titre  IV du
statut général ;
-	 l'accroissement temporaire d'activité ;
-	 un besoin occasionnel ou saisonnier : ce dernier motif est le même, mot
pour mot, que celui qui justifie le recours aux vacataires.
Si le recours à l'intérim est nécessairement subsidiaire et temporaire, un salarié
peut toutefois devenir un agent contractuel de droit public si l'employeur public continue à l'employer après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui
de contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition (C. trav., art. L. 125162). Dans ce cas, le salarié est lié à la personne morale de droit public par un
contrat de droit public d'une durée de 3 ans, le législateur ayant, avec sagesse,
intégré l'hypothèse de l'intérim détourné pour éviter la création d'une situation de travail précaire. La loi précise que les intérimaires sont soumis aux
règles d'organisation et de fonctionnement du service public ainsi qu'aux obligations déontologiques s'imposant à tout agent public (C. trav., art. L. 125161), bénéficient du droit à la protection fonctionnelle et ne peuvent se voir
confier des missions les exposant aux sanctions pénales réprimant la prise illégale d'intérêts (C. pén., art. 432-12) et le fait de prendre un intérêt dans une
entreprise que l'agent est chargé de contrôler ou de surveiller ou avec laquelle
il a passé ou conclu des marchés publics (C. pén., art. 432-13). En outre, les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et l'employeur public
gérant un service public administratif sont portés devant le juge administratif,
qui devra donc appliquer... le Code du travail afin de déterminer, par exemple,
ce qu'il faut entendre par «  tâche non durable  » dans le cadre d'un service
public administratif (C. trav., art. L. 1251-63).
Sous ce rapport, on peut se demander si le recours à l'intérim constitue une illustration supplémentaire de la « travaillisation » de l'emploi public ou reflète
l'évolution vers un droit commun appliqué aux travailleurs23.

2. Les agents en poste dans les établissements publics
industriels et commerciaux
La distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) emporte des conséquences bien connues
sur la situation juridique des agents contractuels. En application de la jurispru23	 Aubin E., « L'intérim dans la fonction publique : une illustration de la "travaillisation" de l'emploi public ou de l'unification du droit de la fonction publique ? », in Donier V. (dir.), Quelle
place pour les collectivités territoriales dans l'emploi public ?, 2012, L'Harmattan, p. 233.

168
Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re

Table des matières de la publication Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re
