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Les personnels de la fonction publique

général32. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui est un EPA, employait quant à elle 5 000 fonctionnaires en 1996 et 1 700 salariés de droit
privé au Bureau des techniques d'actuariat et de management (BETAM), un
GIE créé en 1978. On rappellera, enfin, que la loi TFP a réintroduit l'article 15
dans la loi du 13 juillet 1983 pour prévoir que les agents publics dont l'activité
est reprise par un EPIC peuvent être détachés d'office au sein de cet employeur
auquel ils seront liés par un contrat de droit privé.

3. Les contrats aidés : les parents pauvres de la fonction
publique
Les employeurs publics ont joué et continuent à jouer un rôle non négligeable
dans la lutte contre le chômage en recrutant, pour une durée maximale de
24 mois et pour des emplois de 20 heures par semaine maximum, des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. En 2018, il y
avait encore près de 72 000 salariés présents dans la fonction publique dans
le cadre d'un contrat aidé ciblé sur les demandeurs d'emploi rencontrant des
difficultés persistantes de retour vers une activité professionnelle dans le secteur marchand. Le nombre de contrats aidés a connu une baisse importante en
2017 avec la suppression de 57 000 emplois (soit -44 % sur un an).
L'abus du contrat aidé n'est pas rare dans la fonction publique. Il a amené les
différentes juridictions à démasquer, par exemple, la pratique illégale consistant pour l'État à utiliser des associations jouant un rôle de paravent en recrutant sous cette forme des salariés mis à disposition de préfectures. De même,
des personnes ont été successivement recrutées par le même employeur public
dans le cadre de contrats aidés puis de contrats de droit public. Cette situation
de « nomadisme contractuel » a débouché sur une certaine « schizophrénie
contentieuse » illustrée par une décision rendue par le Tribunal des conflits
fin 200933. Cette décision concernait une salariée recrutée in fine par un contrat
de droit public proposé par une université après avoir signé un premier contrat
aidé, suivi d'un contrat de droit public puis d'un second contrat aidé. Le juge
naturel de ce type de contrat est fort logiquement le juge judiciaire34 ; la Cour
de cassation a, du reste, jugé qu'elle pouvait requalifier les contrats aidés en
raison de l'absence de formation de leurs bénéficiaires sans poser de question
préjudicielle au juge administratif concernant la légalité de la convention liant
l'employeur à l'État35. Par ailleurs, un salarié sous contrat aidé en poste dans
32 CE, 29 févr. 2000, Mme Malfoy
33 T. confl., 23 nov. 2009, n° 3733, Tourdot c/ Université de Valenciennes et du HainautCambrésis : AJFP 2010, p. 65, note Fortier C.
34 T. confl., 24 sept. 2007, Mme Vandenbulcke c/ CCAS de Saint-Pargoire : Lebon, p. 605.
35 Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-25455.

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