Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 228

Chapitre 7 * Rémunérer les agents en activité et à la retraite

atteindre 20 % de celle-ci19. Chaque époque a ses caractéristiques et la nôtre
est marquée, depuis 2006, par l'application de la logique de la LOLF. Celle-ci a
en effet « impacté » la politique de rémunération tout en servant « d'excuse
pour une certaine politique des personnels de l'État » prenant en compte la
notion ambiguë de performance. La LOLF justifiait ainsi, a priori, la mise en
place d'un management par objectifs20 ayant des répercussions en termes de
GRH en général et de rémunération au mérite en particulier.
La volonté de prendre en considération le mérite et la performance des agents
a fait sa réapparition en 200921. De façon expérimentale dans la FPE, un décret
pris en décembre 2008 a créé une prime de fonction et de résultats (PFR) mise
en place en 2009 pour rémunérer, en partie au mérite, les attachés22. Ce dispositif visait à fermer l'« auberge espagnole »23 - en se substituant aux multiples
régimes indemnitaires. La PFR comprend deux parts :
-	 une première part fixe, qualifiée de «  fonctionnelle  », tenant compte
des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions inhérentes à la
fonction ; elle doit respecter le principe d'égalité des agents appartenant
à un même corps ;
-	 une seconde part, dite « modulable », individualisée et modulée à l'aune
des objectifs fixés à l'agent.
Fin 2009, la PFR concernait les 200 000 cadres de l'État appartenant à la filière
administrative ainsi que les attachés et attachés principaux (qui étaient un peu
plus de 21  600). Pour un attaché principal d'administration centrale, la part
fonctionnelle pouvait être de 3 200 € et la part modulable d'environ 2 200 €,
avec un plafond de 32 400 €24.
La loi du 5  juillet 2010 a précisé la méthode applicable dans les collectivités
territoriales pour verser la PFR aux agents. Cette loi prévoit ainsi qu'un employeur territorial est obligé de basculer dans le dispositif PFR lorsqu'il décide
de modifier le régime indemnitaire d'une catégorie de son personnel dont le
corps de référence dans la FPE est soumis à la PFR (SGF, titre III, art. 88 modifié).
19	 Silicani J.-L., La rémunération au mérite des directeurs d'administration centrale : mobiliser
les directeurs pour conduire le changement, Rapport remis en avr. 2004.
20	 Albert J.-L., « La LOLF et les conséquences sur la politique de rémunération », JCP A 2009,
n° 2014.
21	 Lenrique F., « La rémunération à la performance », JCP A 2009, n° 2017.
22	 D. n° 2008-1533, 22 déc. 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : JO 31 déc.
2008 ; CE, 9 nov. 2011, n° 345694, Synd. national FO des personnels de préfecture.
23	 Marc E., « La diversité des régimes indemnitaires », JCP A 2009, n° 2013.
24	 Chiffres cités par Cauden J., « Compétence, mérite et performance dans la fonction publique », CFP déc. 2008, p. 19.

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