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Les personnels de la fonction publique

Dans la FPH, le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 a créé la PFR applicable aux
personnels de direction et de direction des soins. Le montant annuel de référence pour un directeur d'hôpital est fixé à 5 600 € pour la partie fonctionnelle
et un montant identique pour la partie modulable, soit :
-	 11 200 € pour le taux maximal (pour un emploi fonctionnel) ;
-	 5 520 € (fonctions) et 3 680 € (résultats) pour un fonctionnaire hospitalier
nommé sur un tel emploi.
Instauré par le décret n°  2014-513 du 20  mai 2014, le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP)25 est un nouveau régime indemnitaire qui a remplacé,
à partir de 2015 et jusqu'en 2020, le dispositif de la prime de fonction et de
résultat (PFR). Il aurait dû être généralisé en 2017 afin de procéder à une simplification bienvenue du paysage indemnitaire de la fonction publique déformé par la présence d'environ 1 700 primes dans les trois versants de la fonction
publique. Trois ans après cette date butoir, des corps et emplois d'État n'ont
toujours pas adhéré au RIFSEEP ; pour cette raison, il a été décidé, le 3 mars
2020 lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique
de l'État  (CSFPE), de procéder à un assouplissement dans la mise en œuvre
et d'abandonner la logique calendaire qui contraint de façon stérile et alimente une frustration dans certaines administrations. Au 1er janvier 2020, pas
moins de 360 000 agents publics relevant de plus de 265 corps et emplois, dont
13  corps et emplois interministériels et 252  corps et emplois, ont vocation à
bénéficier du RIFSEEP.
Pour la FPT, 6 ans après la création du RIFSEEP, le décret n° 2020-182 actualisant les équivalences des cadres d'emplois entre les fonctionnaires de l'État
et les fonctionnaires territoriaux a enfin été publié le 29 février 2020. Il modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et intègre également l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Cette publication devrait permettre d'égaliser les situations entre
les personnels de ce deuxième versant de la fonction publique en rendant
éligibles au RIFSEEP les cadres d'emplois qui étaient restés dans l'ancien système indemnitaire.
Les autorités ont vérifié avant le 31 décembre 2019 la situation des corps et
emplois qui ne bénéficiaient toujours pas à cette date, et par exception, de
leur entrée dans le régime du RIFSEEP ; le retard constaté avait en effet commencé à alimenter des recours devant les juridictions administratives.
25	 Moniolle C., « Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel », AJDA 2017, p. 390.

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