Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 240

Chapitre 8 * Le terme de la carrière dans la fonction publique

absence physique du fonctionnaire4. De même, le fonctionnaire qui n'a pas
repris son poste après plusieurs mises en demeure et qui justifie son comportement par des autorisations d'absence irrégulières pour raisons syndicales ne
rompt pas avec le service5.
Procédure de l'abandon de poste
L'autorité administrative doit d'abord adresser au fonctionnaire concerné une mise en demeure explicite6. Le Conseil d'État a précisé que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi DCRA
du 12 avril 2000, la mise en demeure avant radiation des cadres doit porter les nom et prénom de
son auteur ainsi que sa qualité7.
L'autorité administrative doit ensuite motiver sa décision.
L'Administration ne peut pas révoquer le fonctionnaire pour abandon de poste ; elle est seulement
en droit d'engager une procédure disciplinaire8 dans l'hypothèse où elle ne souhaite pas prendre une
mesure de radiation automatique des cadres du fonctionnaire « déserteur ».

2. La démission et la rupture conventionnelle
a) La démission et le départ volontaire de la fonction publique
Si l'on compare la démission dans la fonction publique avec la démission des
salariés, on constate l'existence de « points de convergence entre droit public
et droit privé »9. Dans les deux cas, la démission est l'expression d'une volonté
dont la matérialité peut parfois créer un malentendu et déboucher sur une
situation confinant au harcèlement moral10. La démission sera effective après
4
5

CE, 27 févr. 1981, Mme Yaffi.
CE, sect., 11 déc. 1998, n° 185350, M. Samoy et autres. V. également : CE, 2 févr. 1998,
n° 98733, M. Kervadec (arrêt qui semble reconnaître l'existence d'une inaptitude psychique
ayant les effets juridiques d'une cause exonératoire, puisque le juge affirme qu'un fonctionnaire atteint de graves troubles du comportement ne lui permettant pas d'apprécier la
portée de la mise en demeure de rejoindre son poste ne peut pas être radié des cadres pour
abandon de poste) ; CE, 7 juill. 1999, Mme Felivia et CE, 10 janv. 2000, Boualaoui.
6 CE, sect., 11 déc. 1998, n° 147511, Casagranda : arrêt qui précise que la mise en demeure
doit être écrite, notifiée à l'intéressé et l'informer des risques qu'il encourt, à savoir une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable s'il ne regagne pas son poste ; CE,
15 juin 2005, Yoyotte : AJDA 2005, p. 1738, concl. Casas D.
7 CE, 15 nov. 2006, Mme Devois : AJDA 2007, p. 255, concl. Guyomar.
8 CE, sect., 11 déc. 1998, M. Samoy et autres, préc.
9 Bénelbaz C., « Les règles de démission dans la fonction publique : droit spécifique ou droit
commun ? », AJFP 2011, p. 322.
10 TA Poitiers, 14 mai 2003, n° 03141, Durand c/ Ministre de l'Économie et des Finances :
AJDA 2001, p. 273, note Aubin E. (intention de démissionner interprétée de façon illégale
par Bercy, qui a ensuite muté l'agent - un receveur divisionnaire - sur un poste de moindre
responsabilité et procédé à la nomination pour ordre d'un successeur !). La décision a été
confirmée en appel, la CAA de Bordeaux ayant doublé l'indemnisation du préjudice moral
en accordant 10 000 € de dommages-intérêts.

239

Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re

Table des matières de la publication Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re