Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 38

Chapitre 1 * Les tendances récentes du droit de la fonction publique

En dehors des règles répartissant la compétence, la Constitution comprend
peu de normes directement applicables aux fonctionnaires, hormis l'hypothèse des règles de nomination aux emplois publics (Const., art. 13 concernant
la compétence du président de la République et Const., art. 21 pour le pouvoir
de nomination du Premier ministre).
On notera l'existence d'une particularité procédurale pour les fonctionnaires
nommés par le président de la République en application de l'ordonnance du
28 novembre 1958 portant loi organique relative à la nomination aux emplois
civils et militaires, ou de l'article 13 de la Constitution. C'est, en effet, le Conseil
d'État qui est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à leur situation individuelle2. L'autre norme constitutionnelle pertinente est l'article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur le soin
de déterminer les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de
l'État. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer à plusieurs reprises sur cette compétence du législateur3. De son côté, le Conseil d'État a rappelé que l'article 34 de la Constitution n'obligeait pas le législateur à fixer les
principes fondamentaux applicables aux agents non titulaires de l'État4, seuls
les fonctionnaires étant concernés par cette compétence liée du Parlement.
La protection par le Conseil constitutionnel des droits
et garanties des fonctionnaires
Le développement à partir du milieu des années 1970 de la jurisprudence constitutionnelle a entraîné un enrichissement et un renforcement des bases constitutionnelles du droit de la fonction
publique qui forment un maillage plus serré obligeant le législateur à « calibrer » ses réformes. La
constitutionnalisation du droit de la fonction publique est surtout notable sur le plan des droits et
garanties des fonctionnaires. Si le corps de la Constitution laisse un sentiment de déréliction, tel
n'est pas le cas, en revanche, depuis l'extension du bloc de constitutionnalité amorcée en 1971,
des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel qui ont contribué à
constitutionnaliser le statut de la fonction publique.

On peut citer, par exemple, l'application de l'article 6 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) avec le principe d'égale admissibilité aux emplois publics5 et le principe d'égalité de traitement dans le

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CE, 23 juin 1999, Mouget.
Cons. const., 29 janv. 1960, Contrôleurs civils ; Cons. const., 19 févr. 1963, Commissariat
de l'air ; Cons. const., 22 juill. 1980, Lois de validation.
CE, 7 mai 2012, n° 337700, Syndicat CFDT personnels administration centrale du ministère
de la Justice et de la Légion d'honneur : JCP A 2012, act. 343, obs. D. M.-T.
Cons. const., 14 janv. 1983, 3e voie de l'ENA.

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