Fonction Publique - Les personnels de la fonction publique - 1re - 95

Les personnels de la fonction publique

toires prises à l'encontre des fonctionnaires ; le grand arrêt Mme Perreux du
30 octobre 2009 s'inscrit ainsi dans la filiation de la jurisprudence Barel en
précisant la méthode permettant au juge d'établir sa conviction, à l'issue de
la procédure inquisitoire, quant à l'existence ou non d'une discrimination21.
La position mesurée de la CEDH au lendemain
de la « décommunisation »
Une fois n'est pas coutume, il n'est pas inutile de noter que la jurisprudence de la CEDH offre moins
de garanties aux candidats à la fonction publique que la jurisprudence administrative française,
puisque dans un arrêt rendu en 1986, les juges de Strasbourg ont estimé que l'article 10 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à
la liberté d'expression ne pouvait être invoqué par un requérant privé du droit d'accès à une fonction
publique pour des raisons politiques22. En 2012, la CEDH a, en revanche, jugé incompatible avec les
stipulations de la convention le licenciement d'un travailleur militant dans un parti d'extrême droite
dans la mesure où cette opinion publique n'avait pas été extériorisée sur son lieu de travail23. Le paradoxe d'une telle décision tient à ce que le militant d'extrême droite a bénéficié, pour neutraliser son
licenciement, d'un droit conventionnel antidiscriminatoire que son parti voue aux gémonies. Il aura
fallu attendre 1995 pour que la CEDH juge incompatible avec les articles 10 et 11 de la convention
l'exclusion de la fonction publique allemande d'une enseignante en raison de son appartenance au
Parti communiste. Pour l'heure, la Cour refuse toujours d'appliquer l'article 10 aux candidats à la
fonction publique.

La jurisprudence Barel a été logiquement étendue aux discriminations relatives aux opinions syndicales. Le Conseil d'État a précisé que l'existence, dans
un dossier de candidature, d'une mention du fait de l'Administration faisant
état des opinions syndicales d'un candidat pouvait, à elle seule, provoquer
l'annulation d'un concours24. L'autorité administrative peut toutefois refuser
la candidature d'un individu qui aurait extériorisé sans réserve ses opinions
politiques, de telle sorte que l'impression qui domine est celle de son incapacité à maîtriser celles-ci, et donc à exercer la fonction publique à laquelle il est
candidat25.
Le Conseil d'État exerce en la matière un contrôle normal qui lui permet de
censurer toute erreur commise dans la qualification juridique des faits, l'appréciation s'effectuant in concreto au regard des faits et des exigences propres
21 CE, ass., 30 oct. 2009, Mme Perreux : Lebon., p. 307 ; GAJA, 22e éd., 2019, n° 107 ; CE,
15 avr. 2015, Pôle emploi : Lebon, p. 146, concl. Bokdam-Tognetti.
22 CEDH, 28 juin 1986, n° 9228/80, Glasenapp c/ RFA : Série A, n° 104.
23 CEDH, 6 nov. 2012, n° 47335/06, Redfearn c/ Royaume-Uni.
24 CE, 28 sept. 1988, Merlenghi : AJDA 1989, p. 197, obs. Salon S.
25 CE, sect., 10 juin 1983, Raoult : Lebon, p. 251.

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