Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 22

Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

disciplinaire »6. Dans la même logique, l'autorité administrative ne peut que
tenir compte de l'existence de la condamnation d'un policier par le juge pénal
en raison de coups et blessures volontaires. De même, un professeur directeur d'une école primaire condamné pour atteinte aux mœurs voit légalement
l'administration tenir compte de cette décision définitive, le rejet du pourvoi
en cassation permettant même de remonter le cours du temps en prononçant
de façon rétroactive la radiation à une date antérieure à l'édiction de l'arrêté
prononçant ladite radiation7.
Les faits ayant donné lieu à une condamnation pénale peuvent également
être à l'origine d'une procédure disciplinaire mais ils sont appréciés différemment. En effet, la commission par un agent de plusieurs infractions pénales à
la législation sur les produits stupéfiants entre juillet 2013 et juin 2014 (dont le
tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré coupable l'agent)
« constitue certes un manquement grave à l'obligation de probité et de dignité qui s'impose à tout agent public » mais, comme l'a précisé une cour
administrative d'appel, ces faits « ont été commis en dehors du service et il ne
ressort pas des pièces du dossier que la population locale en ait été informée
ni que l'image et la réputation de la commune en aient été affectées. Par ailleurs, les faits en cause sont dépourvus de lien avec l'absentéisme, le manque
de rigueur et de fiabilité reprochés par la commune à M. A... dans sa manière
de servir antérieure »8. Il s'ensuit que le conseil de discipline de recours pour la
région pouvait légalement, dans son avis, proposer de substituer à la sanction
de révocation celle d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de
deux ans.
Le pouvoir de répression disciplinaire n'est donc pas lié à la répression disciplinaire mais celle-ci peut être la conséquence du constat d'une condamnation
pénale comme le montre une affaire dans laquelle le Conseil d'État a rappelé qu'un « professeur de sciences de la vie et de la terre au lycée Parriat à
Montceau-les-Mines, s'est vu infliger la sanction de mise à la retraite d'office
par un arrêté du ministre de l'Éducation nationale du 17 juillet 2013, après
que, par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 15 octobre 2012, il ait été déclaré coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de
quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie, pour la
totalité, d'un sursis »9.
6
7
8
9

CAA Lyon, 6 févr. 2020, n° 18LY01143.
CE, 6 nov 2019, n° 418178, Min. Éduc. nat. : AJDA 2020, p. 743, note Ytier D.
CAA Nancy, 25 oct 2018, n° 17NC03003-17NC03005.
CE, 8 juill. 2018, n° 401527, Min. Éd. nat.

Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re

Table des matières de la publication Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re