Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 36

Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

Versailles a ainsi jugé légale, le 6 décembre 2002, la sanction prononcée à
l'égard d'un proviseur en raison du comportement équivoque adopté par celui-ci à l'égard d'élèves de sexe masculin et de l'échange, depuis son domicile
privé, de courriers électroniques à « forte tonalité affective ». La notion de
dignité dans les fonctions s'impose avec une ardente obligation au personnel
de direction disposant d'un logement de fonction. Par exemple, un proviseur
trouvé en état complet d'ivresse et de démence dans le logement qu'il occupe par nécessité absolue de service adopte un comportement fautif en raison du discrédit jeté sur le service, comme l'a jugé le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne le 19 novembre 2002.
Concernant un enseignant, le Conseil d'État a jugé légale la révocation d'un
agent qui détenait à son domicile des cassettes pornographiques mettant en
scène des mineurs. Selon la même logique, une professeure de lycée professionnel est mise à la retraite d'office pour s'être livrée à des faits de prostitution et des poses pour des photographies à caractère pornographique dans
des revues et sur internet35. Un enseignant qui se rend coupable d'appels téléphoniques malveillants et répétés et faits d'outrage et de rébellion à une
personne chargée d'un service public commet, en raison de la persistance des
agissements et « eu égard au comportement attendu d'un enseignant en dehors même du service et des risques que révèle ce comportement pour les
élèves » une grave faute disciplinaire (CE, 18 oct. 2018, n° 412845).
Florilège de comportements blâmables dans la vie privée
La conduite en état d'ivresse d'un véhicule administratif pendant le service (CAA Bordeaux,
21 mars 2006, n° 03BX00225, M. X) ou hors du service d'un fonctionnaire de police ou d'un agent
communal ; le fait, pour un policier, d'entretenir des relations privées avec des individus douteux,
d'être violent avec sa famille ou de dérober de l'argent au domicile d'un ami constituent autant
de comportements adoptés dans la vie privée qui justifient, selon le juge administratif, le prononcé
d'une sanction disciplinaire contre les fonctionnaires concernés. De même, un gendarme qui n'a pas
respecté le plan de remboursement de ses dettes établi par la commission départementale de surendettement peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. On voit mal, ici, en quoi le non respect d'un
plan de surendettement d'un fonctionnaire, qui manifeste un désordre de comportement purement
privé, constitue un manquement à l'honneur portant atteinte à la réputation de la gendarmerie ou du
service en général. Le juge administratif a estimé que la radiation était disproportionnée par rapport
à la gravité des faits.

Le Conseil d'État a jugé que la sanction de l'exclusion définitive du service était
légale à l'encontre d'un lieutenant de police ayant la qualité de commissaire
stagiaire qui, après avoir fait l'objet, en mai 2006, d'un blâme motivé pour la
35	 CAA Versailles, 8 mars 2006, n° 04VE00424, Marie-Paule C.

36
Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re

Table des matières de la publication Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re
