Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 39

Chapitre 1 * Une faute non prévue par un texte

L'obligation de loyauté est également respectée par une université qui, lors
d'une procédure disciplinaire, saisit le président d'un TGI afin qu'il enjoigne
à un fournisseur d'accès internet de lui délivrer l'adresse physique correspondant à une adresse IP trouvée dans les serveurs de l'établissement public à
partir de laquelle un courriel a été adressé sous une fausse adresse à des usagers afin d'exercer une pression sur leur témoignage dans le cadre d'une précédente procédure disciplinaire.
Nombreux sont les fonctionnaires qui tentent de contester, en vain, les conditions dans lesquelles une enquête administrative a été menée afin de récolter
les éléments permettant de matérialiser leur comportement fautif.
Le principal grief invoqué tient souvent à la partialité de l'enquête, le juge
n'étant pas dupe de cet argument qui est une véritable clause de style que la
simple consultation des pièces du dossier permet d'évacuer assez rapidement39.

2. Le recueil des témoignages
Le recueil des témoignages est sans nul doute la phase la plus délicate de
l'enquête administrative préalable surtout lorsque l'autorité administrative
est saisie de faits relatifs à des accusations de harcèlement moral et/ou sexuel.
Le juge administratif utilise parfois des formules laissant fort heureusement
une marge de manœuvre aux autorités administratives notamment dans les
affaires de harcèlement psychologique, sexuel ou moral. Il est ainsi loisible
aux administrations, afin de protéger les victimes et d'éviter des représailles,
de recueillir des témoignages anonymes. Dans ce cas de figure, comme l'avait
énoncé le Conseil d'État dès 1958 dans une affaire relative à un professeur des
universités ayant entretenu une relation inappropriée avec une étudiante40,
l'autorité administrative doit consigner par écrit le témoignage de façon à
rendre possible le respect du principe du contradictoire.
Le recueil des témoignages est parfois effectué auprès de dizaines d'agents.
Par exemple, le juge relève, concernant un élève officier supérieur dans l'Armée que « l'enquête de commandement, au cours de laquelle cinquante-cinq
témoignages de gendarmes ont été recueillis, a établi que le requérant avait
tenu à de très nombreuses reprises des propos misogynes, sexistes, obscènes,
racistes et discriminatoires à leur égard entre avril 2014 et mai 2018 »41. Au
regard de ces faits, l'autorité administrative n'a pas commis d'illégalité en
les qualifiant de fautifs à l'aune des exigences et des aptitudes requises pour
39 CE, 22 nov. 2019, n° 425849 : Rec. CE, Tables.
40 CE, sect., 20 juin 1958, Louis : Rec. CE, p. 368.
41 CE, 22 nov. 2019, n° 425849, précit.

Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re

Table des matières de la publication Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re