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Chapitre 1 * Une faute non prévue par un texte
Sous le pavillon juridique de la probité viennent se nicher un nombre important de pratiques dont les agents ne mesurent pas, souvent, la gravité. Par
exemple, un universitaire qui va permettre à ses étudiants de tricher méconnaîtra cette exigence de probité. Un universitaire méconnaît également la probité en signant, sans avoir la qualité juridique pour le faire, une convention
avec un organisme privé au sein duquel il exerce une activité privée lucrative
sans avoir demandé une autorisation de cumul de rémunération46. L'incarnation du manquement à la probité en milieu universitaire reste le plagiat, la
révélation de celui-ci pouvant légalement amener le conseil national des universités à retirer, en raison de cette fraude qui corrompt tout, la qualification
ayant rendu possible le recrutement de la personne en qualité de maître de
conférences47. De même, le fait pour un agent affecté au service des impôts de
manquer à ses obligations fiscales déclaratives et d'effectuer des consultations
intempestives de l'application FICOBA (fichier national des comptes bancaires)
à des fins non professionnelles constitue un manquement à ses obligations
déontologiques (CE, 28 déc. 2020, n° 427491).
Le manquement à la probité est matérialisé lorsque l'agent utilise des moyens
du service à des fins personnelles. Par exemple, dans une affaire n° 19NT00465
jugée le 19 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes considère qu'un policier municipal a « gravement manqué à son devoir de probité,
lequel lui impose notamment de ne pas utiliser les moyens du service à des fins
personnelles ». Il avait utilisé son véhicule de service, pendant ses heures de
service et en tenue de service, pour effectuer un déplacement à des fins personnelles dans une déchetterie alors que ses missions devaient s'exercer uniquement sur le territoire de la commune de rattachement. En outre, aucune
activité personnelle ne peut être exercée en tenue de service et l'utilisation
du véhicule de service est strictement réservée aux missions d'agent de police
municipale.
Les manquements au devoir de probité sont souvent commis dans le cadre
de la vie privée des agents. On peut citer l'exemple d'une fonctionnaire territoriale qui utilise, à des fins privées, la carte d'essence mise à sa disposition
par sa collectivité pour les missions avec le véhicule de service, le juge n'étant
pas sensible à une certaine mauvaise foi dans la défense consistant à accuser
d'autres collègues.
46 CE, 6 avr. 2016, n° 389821, Univ. Lumière Lyon II.
47 CE, 23 févr. 2009, n° 310277 : Lebon, Tables.
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