Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 51

Chapitre 2 * Typologie des fautes disciplinaires

la faute imputable » respectivement à l'agent et à l'administration. Le juge
administratif est exclusivement compétent pour connaître des actions récursoires de l'administration contre ses agents. Par exemple, comme l'a jugé la
cour administrative d'appel de Paris le 26 juin 2006, l'État peut se retourner
contre un agent à l'origine d'un accident de la circulation survenu lors d'un
détour non autorisé avec un véhicule de service « quand bien même le détour
aurait été minime et motivé par son besoin de la vie courante ». Le système
de cumul des responsabilités oblige parfois les victimes à fréquenter deux prétoires différents pour voir leur préjudice être réparé, ce qui ne facilite pas une
indemnisation rapide. Pour éviter une telle situation, certains auteurs préconisent une extension de la faute personnelle pécuniaire des fonctionnaires à
l'égard de l'administration. L'extension de la jurisprudence Laruelle pourrait
ainsi constituer, par un phénomène des vases communicants, la contrepartie
logique d'une meilleure protection du fonctionnaire par l'administration à
l'égard des victimes qui ont parfois trop tendance à saisir le juge répressif.
L'État peut exercer une action récursoire contre son agent auteur d'une faute
personnelle dans le cadre du service, après avoir conclu une transaction procédant ainsi à une extension de la jurisprudence Laruelle. En l'espèce, le recteur
a conclu une transaction par laquelle l'État a décidé de verser la somme de
7 622 € aux parents de deux enfants victimes de violences infligées par un enseignant. Pour le Conseil d'État, la conclusion d'une transaction ne supprime
pas le droit, pour l'État, d'exercer une action récursoire contre son agent18. Cet
arrêt doit être salué car il rend possible à la fois une indemnisation rapide et
équitable des victimes selon une procédure négociée et le remboursement par
l'agent des sommes exposées par son administration pour réparer le préjudice
résultant d'une faute personnelle dans le service19. Il faut préciser que dans
un arrêt publié au Lebon, le Conseil d'État a jugé, en juillet 2007, que le juge
administratif était compétent pour connaître du contentieux relatif à l'action
récursoire de l'administration contre son agent, lequel contestait le titre exécutoire émis à son endroit par son employeur public20.
Le fonctionnaire peut évidemment se retourner contre l'administration s'il est
démontré qu'il n'est aucunement ou pas totalement responsable de la faute
alors même qu'il a été condamné à la réparer intégralement. Dans l'arrêt
Delville rendu en 1951, le Conseil d'État a jugé recevable la demande faite à
l'État par le requérant de rembourser la moitié des indemnités au paiement
18 CE, 12 déc. 2008, n° 296982, Min. Éd. nat. c/ M. H. : AJDA 2009, p. 895, note Deffigier C.
19 Le Conseil d'État a confirmé cette position jurisprudentielle en jugeant que l'intervention
d'une transaction ne met pas fin à la possibilité pour l'Administration d'exercer une action
récursoire contre son agent : CE, 6 août 2008, Mazières : AJDA 2008, p. 1565.
20 CE, 13 juill. 2007, n° 297390, Min. Éd. nat. : Lebon, p. 336.

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