Fonction publique - Le droit disciplinaire dans la fonction publique - 1re - 53

Chapitre 2 * Typologie des fautes disciplinaires

Le refus d'une QPC sur la définition
des manquements disciplinaires des universitaires
« Considérant qu'appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des manquements
sanctionnés se trouve satisfaite, en matière disciplinaire, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de
la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent ; que si la nécessité des
peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au juge
disciplinaire de s'assurer de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines qu'il inflige et les
obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance ». À l'aune des règles particulières imposées aux universitaires par les articles L. 952-2, L. 952-3, précisé par le décret du 6 juin 1984 fixant
les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, et l'article L. 952-5
du Code de l'éducation, le Conseil d'État considère que l'exigence de définition des manquements
disciplinaires est satisfaite (CE, 16 mai 2012, n° 356924).

A.	 L'obligation de loyauté : un impératif imposé par le
juge administratif et quelques statuts particuliers
L'obligation de loyauté figurait dans le premier statut général adopté sous
le Régime de Vichy, cette origine permettant de comprendre la persistance
d'une allergie républicaine envers cette notion de loyauté des fonctionnaires
assimilée à une adhésion forcée des fonctionnaires et agents publics à une
idéologie contraire aux valeurs républicaines. Toutefois, il était devenu urgent
de faire table rase de ce passé qui ne passe pas et de formaliser à nouveau
dans le Statut général cette obligation déontologique qui s'impose comme
une « ardente obligation » notamment pour les agents exerçant des responsabilités supérieures ou qui dirigent un service ou un établissement publics. La
loi du 20 avril 2016 n'a pas voulu consacrer dans le titre Ier du Statut général le
devoir de loyauté. Jean Rivero avait perçu la sensibilité de la question en écrivant dans une étude sur la loyauté de l'État publiée dans les Cahiers chrétiens
de la fonction publique que « pour le fonctionnaire, la loyauté n'est ni facile,
ni simple : il lui faut couler sa droiture d'homme dans le jeu des règles, des
mécanismes, des nécessités de l'État ».
Le droit ayant horreur du vide, le juge administratif a comblé cette lacune en
rendant des décisions dans lesquelles il constatait et jugeait légale la prise en
compte par l'administration de la commission d'un manquement au devoir de
loyauté.

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