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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique

Le Conseil d'État a ainsi considéré qu'avait manqué, compte tenu de son niveau de responsabilité, à l'obligation de loyauté, un administrateur exerçant
la fonction de directeur du Fonds de Solidarité23 qui a signé un contrat de bail
pour l'installation du fonds dans de nouveaux locaux sans avoir obtenu l'avis
pourtant requis des services compétents chargés du domaine, ni saisi le conseil
d'administration de l'établissement, seul compétent pour autoriser l'engagement de dépenses supérieures à 90 000 € hors taxes, ni informé les autorités
de tutelle de l'établissement, ni soumis le contrat au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en méconnaissance du document de
contrôle de l'établissement. Ce haut responsable a ensuite volontairement
dissimulé la signature du bail aux services chargés du domaine et a informé
tardivement les services du ministère du Budget du déménagement de l'établissement. La loyauté du fonctionnaire commande à ce dernier d'agir avec
l'efficacité attendue, en respectant cependant une éthique qui ne doit pas
l'amener à renoncer à une partie de ses convictions lorsqu'il sert un État dont
les dérives autocratiques ne sont plus compatibles avec le respect des valeurs
essentielles.
Sans mentionner le mot, il est évident que la sanction validée par le Conseil
d'État à l'encontre d'un agent de l'arsenal de Cherbourg - le fort mal nommé
M. Defrance, employé du ministère de la Défense nationale - qui a affirmé
dans une réunion publique que « c'est le drapeau rouge qui abattra l'ignoble
drapeau tricolore » est justifiée, implicitement, par la violation d'une certaine
loyauté à l'égard de la République et de ses institutions24. Manque également
à son obligation de loyauté - et cette fois, le motif est expressément retenu
par le Conseil d'État - le préfet qui tient des « propos polémiques et virulents à
l'égard du ministre de l'Intérieur »25. En définitive, la loyauté est attendue essentiellement des hauts fonctionnaires amenés à occuper un emploi supérieur
à la discrétion du gouvernement. De façon significative, le Président Emmanuel Macron avait annoncé, dans une interview au magazine Acteurs publics,
qu'il attendait « un engagement sans faille » des directeurs d'administration
centrale « pour mettre en œuvre avec loyauté et efficacité le programme du
gouvernement », une telle affirmation étant logique et tout à fait compatible
avec l'éthique attendue des très hauts fonctionnaires.

23 CE, 9 oct. 2019, n° 426507 : AJDA 2020, p. 148.
24 CE, 25 janv. 1935, Defrance : Lebon, p. 105.
25 CE, 24 sept. 2010, n° 333708, Girot de Langlade.

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