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Chapitre 2 * Typologie des fautes disciplinaires
Les statuts particuliers imposant un devoir de loyauté
Les personnels des services de police et de gendarmerie nationales (CE, 14 mai 1986, n° 71856 ;
12 déc. 1997, n° 134341, Lecanu ; 15 mars 2004, n° 255392, Pinon)
Les militaires (CE, 22 sept. 2017, n° 404921)
Les préfets (CE, 24 sept. 2010, n° 333708, Girod de Langlade)
Les juges judiciaires (CE, 15 mars 2006, n° 276042)
B. L'obligation d'irréprochabilité des enseignants :
une nouvelle obligation imposée par le Conseil
d'État en 2018
Il arrive que des enseignants manquent à l'obligation d'« irréprochabilité »
créée par le Conseil d'État dans un arrêt de juillet 2018 rendue dans une affaire relative aux conséquences disciplinaires de l'agression sexuelle, par un
professeur de science et vie de la terre, de deux mineurs âgés de quatorze ans
commise, en juin 2011, en dehors de son activité d'enseignant, lors d'un stage
de plongée sous-marine auquel il participait en qualité d'instructeur26.
Pour le Conseil d'État, « eu égard à l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y
compris en dehors du service, et compte tenu de l'atteinte portée, du fait de
la nature des fautes commises par l'intéressé, à la réputation du service public
de l'Éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants
et leurs parents aux enseignants du service, toutes les sanctions moins sévères
susceptibles d'être infligées à M. A... en application de l'article 66 de la loi du
11 janvier 1984 mentionné ci-dessus étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier ».
Le 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a jugé légale, dans
une affaire n° 17DA00586, la mise à la retraite d'office d'un enseignant ayant
eu deux relations sexuelles avec un élève mineur et âgé de moins de 15 ans au
moment des faits après avoir échangé de façon inappropriée sur un réseau social. Le juge n'a pas tenu compte du fait que les relations se sont nouées après
que le mineur eut quitté le collège.
En 2014, le Conseil d'État a rendu une décision qui se voulait pédagogique
pour aider les juridictions à identifier plus précisément des faits de harcèlement sexuel. Selon le juge suprême, sont constitutifs de harcèlement sexuel
et, comme tels, passibles d'une sanction disciplinaire « des propos, ou des com26 CE, 8 juill. 2018, n° 401527, Min. Éd. nat.
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