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Le Droit disciplinaire dans la fonction publique
pièces du dossier que M. C., adjoint délégué aux ressources humaines, est le
signataire de la lettre informant M. E. de l'engagement à son encontre d'une
procédure disciplinaire ainsi que du rapport prévu à l'article 4 du décret du
18 septembre 1989 en vue de la saisine du conseil de discipline. Il doit dès lors
être regardé, en l'absence de tout élément contraire, comme l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance supposée
qu'il n'aurait été titulaire que d'une délégation de signature. À ce titre, il ne
pouvait siéger lors du conseil de discipline du 19 mars 2014, quand bien même
la sanction de révocation a été signée ensuite par le maire de Lille »56.
Impartialité et composition du conseil de discipline :
deux poids deux mesures ?
Si le principe d'impartialité s'applique pleinement dans le cadre d'une procédure juridictionnelle,
« y compris disciplinaire »57, il n'en va pas de même dans le cadre d'une procédure disciplinaire
de nature administrative intéressant un fonctionnaire de l'État, le Conseil d'État jugeant que la
circonstance que l'autorité hiérarchique à l'origine des poursuites ait présidé le conseil de discipline
ne caractérise pas par elle-même, si cette autorité n'a pas manifesté d'animosité personnelle ou fait
preuve de partialité, un manquement à l'obligation d'impartialité58.
56 CAA Douai, 4 juin 2018, n° 16DA02508, M. c/ Cne de Lille : AJFP 2019, p. 56.
57 CE, 6 déc. 2012, n° 352063, Ficheux : AJDA 2012, p. 2355.
58 CE, 7 févr. 2003, n° 232217, Min. Jeunesse, Éduc. nat. et Rech. c/ Bizon, AJDA 2003,
p. 1238.
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