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CHAPITRE 3 - RGPD

ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

133

B. Assurer une collecte loyale et transparente
Transparence

- Sur les finalités et l'identité du RT ainsi que toute autre information nécessaire pour
assurer une collecte loyale des données : destinataires, transfert de données hors UE...
- Veiller à l'exercice effectif des droits.
- Durée de conservation des données.

Apports du RGPD (art. 12)

- Une plus grande transparence sur les traitements est exigée : information préalable,
plus complète, accessible et formulée en termes clairs et simples.
- Ces informations devront figurer sur les politiques de confidentialité (site web) ou sur les
formulaires de collecte, la charte cookies...
- Recours à des icônes normalisées.

C. Ne traiter les données que pour une finalité déterminée, explicite
et légitime, et ne pas traiter ultérieurement les données d'une manière
incompatible
Respect de la finalité

- Lors du traitement initial, la finalité doit être explicite, légitime et déterminée.
- Le traitement ultérieur ne peut pas être incompatible, sauf consentement ou obligation
légale.
- Sont présumés compatibles les traitements ultérieurs à des fins archivistiques dans l'intérêt
du public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Apports du RGPD (art. 5, b) - Le traitement ultérieur peut être mis en oeuvre, y compris si sa finalité est incompatible
avec celle du traitement initial, sous réserve du consentement de l'intéressé ou d'une
obligation légale.
- Dans l'un ou l'autres des cas, absence d'exigences de garanties appropriées
(informations complémentaires, pseudonymisation).

D. Limiter la collecte aux données pertinentes, adéquates et strictement
nécessaires au regard de la finalité du traitement
Proportionnalité

- Les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées.
- Elles doivent être nécessaires à la finalité.

Apport du RGPD (art. 5, c)

- Principe de minimisation des données.
- Application destinée à être stricte.
- Applicable à tout secteur (service public commercial...).

E. Limiter la conservation des données à ce qui est nécessaire au regard
de la finalité du traitement
Droit à l'oubli

- Obligation de fixer une durée de conservation limitée à ce qui est nécessaire à la finalité.
- Au-delà de cette durée : archivage, destruction ou anonymisation.

RGPD

- Durée de conservation des données, reposant aussi sur le principe de minimisation.
- Dérogations à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins statistiques,
scientifiques ou historiques (voir instructions de la CNIL sur l'archivage) (RGPD, art. 5, 1, b).



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