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CHAPITRE 4 - CHOIX

DU NOM DE DOMAINE ET DÉFENSE DE LA MARQUE

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--------------------------------------------------------------------------------------------------La théorie de la concurrence déloyale a pour intérêt principal de protéger le titulaire de la marque quand les conditions de l'action en
contrefaçon ne sont pas réunies. Ainsi, lorsqu'une marque n'est déposée qu'en France et non aux États-Unis, l'utilisation de cette
marque par un tiers, dans un pays où le titulaire de la marque française n'a pas déposé cette dernière, ne devrait pas permettre
d'admettre l'existence d'une contrefaçon ou encore l'emploi d'un meta tag par un concurrent. L'emploi comme meta tag de la
marque d'un concurrent permet d'apparaître sur la page de résultats spontanés des moteurs de recherche aux côtés du site officiel de la société concurrente. Pour la jurisprudence, cet usage ne relève pas de la contrefaçon85. Les meta tags étant invisibles par
les internautes, ils ne peuvent remplir la fonction de garantie d'origine de la marque. L'action en concurrence déloyale est plus
adaptée.

III - Parasitisme
En France, la notion de parasitisme est née pour protéger les entreprises dont la notoriété était usurpée
par des tiers non concurrents. L'usurpateur tente de profiter de la notoriété d'autrui en se plaçant dans
son sillage. Il détourne ainsi à son profit, travail et investissement. L'action en concurrence déloyale et
l'action en contrefaçon ne permettent pas toujours de sanctionner celui qui, par un comportement
déloyal, tente de profiter des investissements d'autrui. Aussi, pour préserver la morale des affaires, la
théorie des agissements parasitaires a été élaborée par la doctrine sur le fondement de l'article 1382
du Code civil (aujourd'hui article 1240 du Code civil), puis adoptée par la jurisprudence, avant
d'être finalement partiellement consacrée par l'article L. 713-5 du CPI pour les marques notoires.
Cette consécration légale de la notion de parasitisme et la protection qui en découle restent toutefois
limitées, puisque l'article L. 713-5 ne concerne que les marques notoires ou de renommées86. La
théorie des agissements parasitaires est soumise à un certain nombre de conditions :
- il importe de relever dans chaque espèce la notoriété du signe usurpé ;
- la reprise sans droit d'un signe approprié n'est condamnable que si elle intervient à titre lucratif
dans une activité commerciale, et non dans une œuvre littéraire ou artistique.
185. Consécration légale du parasitisme : l'article L. 713-5 du CPI - Cet article consacre la théorie
des actes parasitaires et renvoie à la responsabilité civile. Il permet aux titulaires de marques de
renommée de lutter contre les usages de son signe au-delà de la spécialité.
La marque de renommée est définie comme « une marque connue d'une très large fraction du public et
qui exerce un pouvoir d'attraction propre, indépendant des produits ou services qu'elle désigne »,
donc « distincte de la fonction normale de la marque, qui est d'identifier un produit en référence à
son origine ». L'article L. 713-5 du Code ne s'applique pas uniquement aux reproductions à l'identique
de la marque de renommée mais aussi à la simple imitation, comme dans le cadre du typosquatting.
Plusieurs décisions concernant les noms de domaine ont appliqué le principe de l'article L. 713-5 du
CPI.
Selon cet article, « L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services
non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur, s'il
85. TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 26 févr. 2016.
86. Le Tourneau P., « Exploitation et défense de la marque, la contribution du parasitisme à la défense de la marque »,
Dr. et patr. oct. 1999 p. 97-98 : « Ces textes ont eu pour seul dessein de régler des conflits entre signes, et non pas
d'établir une règle générale. Bornées à l'emploi d'un signe désigné, ces dispositions légales ne couvrent donc pas tout
le champ qui a été occupé par la théorie des agissements parasitaires, c'est-à-dire celui de l'ensemble des signes utilisables par un commerçant ou une entreprise ; mais cela n'a aucune espèce d'importance : le droit commun de la responsabilité civile pour faute (auquel ressort la théorie dont il s'agit) continue dès lors de s'appliquer. »

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