Hors collection - Droit du e-commerce et du marketing digital - 1re - 277

CHAPITRE 6 - CADRE

JURIDIQUE DE LA PUBLICITÉ DIGITALE

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L'article L. 7123-2 du Code du travail dispose qu'est « considérée comme exerçant une activité de
mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est
chargée :
1º Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout
support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2º Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».
Peu importe donc « la notoriété, l'âge, la récurrence de l'activité, ou les autres professions qu'elle
exerce »37. Pour que l'activité puisse être valablement qualifiée de mannequinat, il ne faut pas que la
personne se livre à une interprétation. À défaut, elle sera requalifiée en artiste-interprète38.
Concernant le régime juridique des mannequins, il faut rappeler que l'article L. 7123-3 du Code du
travail prévoit une présomption de salariat. L'article dispose en effet que « Tout contrat par lequel
une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un
contrat de travail ». Cette présomption perdure sans qu'il soit nécessaire de prendre en compte « le
mode ou le montant de la rémunération »39.
Si le contrat conclu avec « l'influenceur » est un contrat de mannequinat, se pose ensuite la question
du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée. Un mannequin est souvent engagé pour
une courte durée, comme peut l'être un influenceur. Cependant, le recours au CDD d'usage (CDDU)
n'est pas conseillé, car la Cour de cassation a déjà jugé en 199440 que l'activité de mannequin ne peut
se rattacher à aucun secteur d'activité visé par l'article D. 1242-1 du Code du travail (qui prévoit une
liste des secteurs d'activité dont le recours au CDDU est possible)41.
Qu'en est-il des mannequins (et influenceurs) qui ne signent aucun contrat de travail, mais qui, en
contrepartie d'une prestation (cession du droit à l'image), se voient offrir un certain nombre de
cadeaux (rappelons que ceci est une pratique extrêmement courante dans le marketing d'influence) ?
On citera, à ce sujet, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 201642 qui pourrait potentiellement s'appliquer à la situation de certains influenceurs.
Dans cette affaire, un modèle avait conclu un contrat de « prise de vue et de cession des droits
d'image » avec une société de confection de vêtements. Ce contrat prévoyait 2 jours de prises de vue
effectuées « à titre gracieux en échange de l'attribution au modèle de vêtements de son choix par la
société d'une valeur de 1 000 € ».
Le modèle soutenait être lié par un contrat de travail avec la société et que la rupture des relations
contractuelles devait s'analyser en un licenciement abusif. Après avoir saisi le conseil des
37. Circ. min. nº 2007/19 DGT/DPM, 20 déc. 2007, relative à l'application des articles L. 7123-1 et suivants du Code du
travail relatif à l'emploi des mannequins et aux agences de mannequins, p. 2-19.
38. CA Paris 2009, 5e pôle, 2e ch., 16 oct. 2009, nº RG 09/14550 : Juris-Data nº 2009-01825.
39. C. trav., art. L. 7123-4.
40. Cass. soc., 7 déc. 1994, nº 90-41887.
41. Romand T., Sequier V. (CMS Francis Lefebvre Avocats), « Instagrameurs, blogueurs, youtubeurs : quel statut juridique
pour les influenceurs ? », https://business.lesechos.fr, 18 juin 2018. Le recours à un CDD pour accroissement temporaire
d'activité peut également s'avérer délicat, la Cour de cassation ayant jugé que « le seul fait du lancement de nouveaux
produits qui relève de l'activité normale de l'entreprise ne pouvait suffire à caractériser un accroissement temporaire de
l'activité de l'entreprise propre à justifier le recours au contrat de travail à durée déterminée » (Cass. soc., 5 mai 2009,
nº 07-43482).
42. CA Paris, 5 oct. 2016, nº 13/11535.
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