CHAPITRE 1 - COMMENT METTRE AUX NORMES SON TUNNEL DE COMMANDE 31 Présentation « responsive design » des CGV d'ASOS8 Ces informations se retrouvent généralement dans la rubrique « Conditions générales de vente (CGV) », ou éventuellement « Conditions générales d'utilisation » (CGU), du site web. D'autres informations peuvent également figurer : - conditions d'accès et capacité du client ; - obligations de l'utilisateur (loyauté, respect des tiers, etc.) ; - sanctions pour le non-respect de ces obligations (par exemple la fermeture du compte) ou le nonrespect de la propriété intellectuelle du cybermarchand et de ses partenaires... Pour le sujet complexe et sensible des données personnelles, une rubrique « Politique de confidentialité » séparée est préférable. Conditions générales de vente (CGV) : points à vérifier - Existence d'une page dédiée aux CGV ou CGU - Absence de clause mettant le transport des risques à la charge du consommateur9 - Informations sur les garanties légales (conformité et défauts de la chose vendue)10, conventionnelle et le service après-vente - Informations sur l'existence de codes de conduite applicables - Lien appelé « Conditions générales de vente » ou « Conditions générales d'utilisation » (éviter les abréviations) - Information sur la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges et sur les modalités d'accès à celle-ci --------------------------------------------------------------------------------------------------8. Cf. www.asos.fr. 9. V. infra. 10. V. infra.http://www.asos.fr