Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit électoral - 1re - 129

CHAPITRE 8 - Le vote
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prononce l'annulation de l'élection faute de pouvoir connaître le nombre de voix obtenues par
chaque candidat (Cons. const., 12 févr. 1963, nº62-316AN).
■ La recevabilité des bulletins
Seuls les suffrages exprimés sont pris en considération dans les résultats électoraux. Ni l'abstention
ni les votes nuls n'y sont intégrés. Les bulletins valides sont ceux qui ont été envoyés au domicile
des électeurs par la commission de propagande ou encore placés à la disposition des électeurs au
sein du bureau de vote. Ils doivent être conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du Code
électoral, ainsi qu'aux règles propres à chaque type d'élection.
En effet, ces règles diffèrent suivant l'élection considérée. Par exemple, concernant l'élection des
députés, les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom du candidat pour lequel
l'électeur désire voter, suivi de celui de son remplaçant (C. élect., art. R. 104). S'agissant des élections
départementales, les bulletins manuscrits sont admis dès lors qu'ils comprennent le nom de
chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun
d'entre eux de celui de son remplaçant (C. élect., art. R. 111). Pour ce qui est des élections municipales
dans les communes de moins de 1 000 habitants, les bulletins déposés dans l'urne comportant
plus de noms qu'il n'y a de conseillers à élire sont acceptés, mais les noms surnuméraires ne
sont pas décomptés ni ceux des personnes qui ne sont pas candidates (C. élect., art. L. 257).
L'article L. 66 du Code électoral précise les conditions de recevabilité des bulletins. N'entrent pas
en compte dans le résultat du dépouillement :
- les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se
sont fait connaître ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins écrits sur papier de couleur ;
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des
tiers ;
- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance.
À cet égard, il existe une jurisprudence précise sur les signes de reconnaissance. Un bulletin
déchiré en vue de n'y laisser figurer qu'un seul nom (CE, 4 mai 1978, nº 8546, Élections municipales
de Bains-les-Bains), un suffrage constitué de deux bulletins agrafés (CE, 7 nov. 2001,
nº234858, Élections municipales de Vis-en-Artois) ou bien encore un bulletin comportant des
taches de sang (CE, 27 mai 2009, nº322129, Élections municipales de Morangis) ou une éraflure
(CE, 31 mars 2021, nº446450) sont tenus pour dépourvus de signes de reconnaissance. Le gonflement
et l'alourdissement d'une enveloppe en raison d'un vote émis au moyen non d'un bulletin

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