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L'ESSENTIEL DU DROIT ÉLECTORAL
remboursement forfaitaire de l'État, ils doivent toutefois faire l'objet d'une évaluation et figurer
dans le compte de campagne du candidat au titre des dépenses afin que la CNCCFP puisse,
d'une part, s'assurer que le concours en nature n'enfreint pas l'interdiction faite aux personnes
morales de financer directement ou indirectement une campagne électorale et, d'autre part, vérifier
que la valorisation du concours en nature n'entraîne pas de dépassement du plafond des
dépenses électorales. Afin de permettre à la commission de contrôler également que l'estimation
du concours en nature effectuée par le candidat n'a pas été minorée, les modalités de calcul de
l'évaluation devront être transmises au titre des pièces justificatives. À défaut, la commission est
susceptible de procéder à une évaluation du concours en nature selon les prix du marché et de
réintégrer la différence relevée dans le compte de campagne du candidat.
c) L'apport personnel du candidat
L'apport personnel désigne les fonds apportés par le candidat lui-même, son suppléant ou ses
colistiers versés sur le compte bancaire ouvert par le mandataire pour le financement de la
campagne électorale. Ces contributions financières ne sont pas plafonnées et elles peuvent intervenir
tout au long de la campagne électorale du candidat. Dans le cadre de son contrôle, la
CNCCFP n'outrepasse pas les limites de ses prérogatives en sollicitant du candidat qu'il justifie de
l'origine de son apport personnel (CE, 16 déc. 1992, nº136066). Comme il a été précédemment
rappelé, les apports financiers effectués par le candidat, son suppléant ou ses colistiers ne
peuvent être considérés comme des dons et ils n'ouvrent donc pas droit à une déduction fiscale.
Ils sont cependant comptabilisés au titre du remboursement forfaitaire de l'État.
L'apport personnel peut provenir d'un prêt, lequel doit être souscrit par le candidat et non par le
mandataire financier. Les règles diffèrent cependant sensiblement selon l'origine du prêt. Si un
candidat décide de souscrire un prêt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement, l'article L. 52-8 du Code électoral précise que seuls les établissements de crédit et
les sociétés de financement ayant leur siège social soit dans un État membre de l'Union européenne,
soit dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont autorisés à
consentir un prêt à un candidat ou à lui apporter une garantie pour l'obtention d'un prêt. Afin
de ne pas méconnaître cette règle, la CNCCFP invite les candidats à s'informer sur le statut des
personnes morales auprès desquelles ils entendent souscrire un prêt, notamment en consultant le
registre de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (CNCCFP, « Guide du candidat et du
mandataire », juin 2024, p. 47). Les partis politiques sont également autorisés à accorder un prêt
avec ou sans intérêts aux candidats. L'article L. 52-8 du Code électoral précise qu'un parti
politique peut accorder un prêt avec intérêts à la condition toutefois que le parti ait lui-même
souscrit un prêt avec intérêts en vue de financer la campagne électorale d'un candidat et dans la
limite des intérêts y afférents (principe du prêt dit « miroir »). Hormis pour l'élection présidentielle

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