Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit électoral - 1re - 67

CHAPITRE 3 - Le financement de la campagne électorale
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b) Le dispositif applicable au remboursement des dépenses de la campagne
officielle
Les dépenses électorales liées à la campagne dite « officielle » - autrement dit celles au titre de
l'article R. 39 du Code électoral - n'ont pas à être inscrites dans le compte de campagne du
candidat (C. élect., art. L. 52-12) et elles font l'objet d'un remboursement par l'État distinct de
celui des autres dépenses électorales.
L'article R. 39 du Code électoral prévoit le remboursement par l'État :
- de deux affiches identiques d'un grand et d'un petit format par emplacement prévu à l'article
L. 51 du Code électoral ;
- d'un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs majoré de 5% ;
- d'un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs majoré de 10 %.
Comme pour n'importe quelle dépense électorale, le remboursement des frais de la campagne
officielle est effectué sur présentation de pièces justificatives. Les documents doivent avoir été
conçus à partir de papier de qualité écologique, soit contenant au moins 50% de fibres recyclées,
soit bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. L'exception à la
règle selon laquelle les dépenses de la campagne officielle n'ont pas à figurer au compte de
campagne concerne les dépenses d'impression engagées au titre de la campagne officielle mais
qui dépassent le montant remboursé par l'État. Dans cette hypothèse, le Conseil d'État a précisé
dans un avis du 11 octobre 2022 que les dépenses exposées au titre de la campagne officielle
mais « qui ne peuvent donner lieu à remboursement » parce qu'elles excèdent le plafond fixé
« doivent être retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l'objet du
remboursement prévu à l'article L. 52-11-1 du Code électoral » (CE, 11 oct. 2022, nº465399).
Le remboursement des dépenses de la campagne officielle est réservé aux candidats ayant atteint
un seuil de suffrages exprimés, lequel est fixé à 5 %, hormis pour les élections sénatoriales où, en
cas de scrutin majoritaire, ce seuil est porté à 10% (C. élect., art. L. 308). L'exigence d'un seuil
minimal de suffrages obtenus par le candidat ne s'applique toutefois pas dans le cas, d'une part,
de l'élection présidentielle où tous les candidats sont remboursés indépendamment du nombre de
suffrages obtenus et, d'autre part, des élections municipales dans les communes de moins de
1 000 habitants où il n'existe pas de campagne officielle au sens de l'article R. 39 du Code électoral.
Sur le plan pratique, le remboursement des dépenses de la campagne officielle peut être
effectué au bénéfice du candidat, à moins que l'imprimeur n'accepte de se subroger à lui ; dans
ce cas, l'imprimeur est directement remboursé par l'État sur présentation de la facture libellée au
nom du candidat.

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