L'absence d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations (art. L. 2242-8). Pour la détermination de ce quantum, il est tenu compte des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de la défaillance constatée. Cette pénalité ne se cumule pas avec celle instituée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (égalité salariale : art. L. 1142-10, al. 1er ; v. supra). Le prononcé de deux retenues pécuniaires, l'une administrative et l'autre pénale, ne se heurte pas nécessairement à la règle « ne bis in idem » (Cons. const., 30 mars 2017, n° 2016-621 QPC, 7e cons.). La négociation d'entreprise