Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 58

conclusion (méthode téléologique) lorsque toute étude menée
par la méthode exégétique a échoué.
Les dispositions retenues vont être interprétées à la lumière de la
législation en vigueur au moment de l'application de la
convention (par ex. une disposition conventionnelle contrevenant aux dispositions d'ordre public est écartée).
En conséquence, le texte de loi faisant l'objet de la comparaison peut être inconnu au moment de la conclusion de la
convention.
Remarque
L'introduction des conventions par un préambule devrait, à l'avenir,
faciliter le travail d'interprétation (v. Fiche 10).

Institutions compétentes
Le règlement des litiges nés de l'application de dispositions conventionnelles peut être mis en œuvre par des procédures de conciliation ou d'arbitrage (C. trav., art. L. 2524-1 et s. ; CPC., art. 1529).
Selon la nature individuelle, collective ou commerciale du
litige, plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire sont également amenées à se prononcer sur cette question.
L'engagement d'une procédure contentieuse est d'ailleurs susceptible de survenir parallèlement ou postérieurement à la
saisine d'une commission spécialement constituée à cet effet.

Les commissions d'interprétation
Aucune disposition n'empêche ou n'interdit de prévoir un mécanisme paritaire au rang de l'entreprise sur le modèle de celui
établi au sein des branches professionnelles (art. L. 2232-9).
En tous les cas, ni l'existence d'un avis ni l'obligation conventionnelle de saisir un organe interprétatif préalablement à une saisine
judiciaire n'exclut un recours juridictionnel.
La saisine d'une commission d'interprétation ne conditionne
pas davantage la recevabilité d'une action en justice.
Lorsque cette action est engagée, le juge peut toutefois surseoir à
statuer dans l'attente de recueillir l'avis de la commission désignée.
En l'absence de précision du texte instituant cet organe paritaire,
l'avis de la commission ne lie pas ce dernier.
Remarque
Sans qu'il s'agisse donc, pour le juge, d'une obligation à moins que
l'avis n'acquière force contractuelle (v. infra).

Le rôle des avenants
La mise en place de commissions d'interprétation permet de conférer aux avis rendus par ces organes une valeur d'avenants à
l'accord collectif initial lorsque deux conditions cumulatives
sont réunies :
La négociation d'entreprise



Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re

Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 1
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 2
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 3
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 4
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 5
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 6
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 7
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 8
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 9
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 10
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 11
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 12
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 13
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 14
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 15
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 16
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 17
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 18
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 19
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 20
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 21
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 22
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 23
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 24
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 25
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 26
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 27
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 28
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 29
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 30
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 31
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 32
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 33
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 34
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 35
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 36
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 37
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 38
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 39
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 40
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 41
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 42
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 43
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 44
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 45
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 46
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 47
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 48
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 49
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 50
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 51
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 52
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 53
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 54
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 55
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 56
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 57
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 58
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 59
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 60
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 61
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 62
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 63
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 64
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 65
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 66
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 67
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 68
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 69
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 70
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 71
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 72
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 73
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 74
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 75
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 76
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 77
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 78
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 79
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 80
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 81
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 82
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 83
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 84
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 85
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 86
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 87
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 88
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 89
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 90
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 91
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 92
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 93
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 94
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 95
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 96
Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 97
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27669-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28296-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28285-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com