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- lorsque les avis sont signés par l'ensemble des syndicats
signataires de l'accord initial ayant conservé leur représentativité au moment du différend ;
- lorsque la convention prévoit expressément cette possibilité.
Dans ce cas, ces avis interprétatifs sont considérés comme équivalents à la convention initiale puisqu'ils y sont incorporés,
sans pour autant entraîner de modification du texte litigieux (au
sujet de la révision des accords, v. Fiche 18).
Ils produisent leurs effets rétroactivement à l'égard de tous, y
compris du juge qui doit alors surseoir à statuer dans l'attente
de la décision de la commission.
Remarque
À défaut de signature de l'avis par l'ensemble des syndicats signataires initiaux, celui-ci ne lie pas l'autorité judiciaire.
Il peut alors être considéré :
- que l'avis ne vaut que pour l'avenir (ce qui ne règle pas le problème
de l'interprétation de la disposition dans le litige en cours) ;
- que le syndicat non représentatif doit être convié à la commission (ce qui soulève une difficulté en cas de disparition ou de désaffiliation) ;
- qu'une condition de majorité doit être requise (une unanimité ne
semble pas conforme aux principes qui gouvernent l'interprétation).

Le rôle du juge
Il appartient au juge judiciaire d'arbitrer l'interprétation d'une
disposition conventionnelle litigieuse, même en référé. La compétence du juge est partagée selon la nature du litige.
Le tribunal de grande instance (à l'avenir, tribunal judiciaire ; v. L. n° 2019-222, 23 mars 2019) est compétent pour statuer
sur l'interprétation d'une disposition conventionnelle lorsqu'un
syndicat introduit un litige purement collectif (ex. : au titre de
l'action du syndicat dans l'intérêt de la profession ; art. L. 2132-2 ;
v. Fiche 14). Plus généralement, tout litige opposant un employeur
à des syndicats quant à l'interprétation d'accords collectifs relève de la compétence de cette juridiction (Cass. soc., 21 nov. 2012,
n° 11-15057).
Le conseil des prud'hommes est compétent pour interpréter la
convention d'entreprise, même si le problème soulevé est susceptible d'intéresser l'ensemble de la collectivité de travail, lorsque la
solution d'un litige individuel nécessite de recourir à l'interprétation de la disposition conventionnelle à l'appui d'une prétention.
Le tribunal administratif l'est en présence d'accords spécifiques (par ex. sur le statut des salariés protégés) ; le tribunal de
commerce afin de statuer sur l'interprétation d'une convention
opposant deux commerçants.
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