Droit en Poche - La négociation d'entreprise - 1re - 7

Les sources contemporaines de la négociation d'entreprise
L., n° 96-685,
12 nov. 1996

Permettant aux entreprises dépourvues de syndicalistes d'accéder à la négociation en présence
d'élus du personnel ou de simples salariés mandatés par des organisations syndicales (négociateurs de substitution).

L., n° 2004-391,
4 mai 2004

Revisitant les rapports de la loi sociale, devenue supplétive, et de la négociation d'entreprise
soustraite à l'emprise de celle de branche,
à laquelle une mission régulatrice est reconnue,
et développant le recours aux « négociateurs de
substitution ».

L., n° 2008-789,
20 août 2008

Renforçant la légitimité de la négociation d'entreprise, désormais soumise à de nouvelles règles
de validité, et faisant primer cette négociation
sur celle de branche en certaines matières (ex. :
durée du travail).

L., n° 2015-994,
17 août 2015

Offrant aux négociateurs d'entreprise la possibilité,
par voie d'accord, de déterminer les modalités
de leur discussion et fédérant celle-ci autour de
quelques sujets sensibles (rémunération, égalité
professionnelle, etc.).

L., n° 2016-1088,
8 août 2016

Généralisant le principe majoritaire dans la
négociation d'entreprise et renforçant sa primauté sur celle de branche, quel que soit le degré de
protection atteint par la norme sociale à ce niveau,
sous réserve de quelques dispositions « impératives ».

Ord., n° 2017-1385,
22 sept. 2017

Consacrant la prévalence de la convention
d'entreprise sur celle de branche lorsqu'elle
renferme « des garanties au moins équivalentes », ce qui met un terme définitif à l'objectif
d'une négociation locale plus favorable, et confiant
à la convention de branche la mission de définir les
conditions d'emploi et de travail des salariés
ainsi que les garanties qui leur sont applicables
en certaines matières formant un socle social
(art. L. 2253-1 et L. 2253-2).

La convention et l'accord collectif d'entreprise
La négociation d'entreprise permet de déterminer les règles sociales
applicables au sein d'une même collectivité de travail (v. Fiche 2)
au moyen d'une « convention d'entreprise » (art. L. 2221-2,
al. 1er).
Cette convention détermine les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties
sociales, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.
Mais l'objet de la discussion d'entreprise est parfois plus réduit. On
évoque alors l'accord d'entreprise qui ne traite que d'un ou
plusieurs de ces sujets (art. L. 2221-2, al. 2).

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