Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 109

Chapitre 3 * Les obligations d'information

B. Responsabilité
1. Responsabilité de l'employeur
Débiteur d'une obligation d'information et de conseil, l'employeur est responsable
des conséquences qui s'attachent à une information incomplète ayant conduit l'assuré à l'ignorance de l'étendue de ses droits à un moment utile (Cass. soc., 17 mars
2010, n° 08-45329).
Ainsi, l'employeur engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du salarié s'il
ne lui remet pas la notice d'information (Cass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40665) ou
s'il lui transmet des informations inexactes ou incomplètes de nature à l'induire
en erreur sur l'étendue ou le point de départ de ses droits (Cass. soc., 16 avr. 2008,
n°  06-44361). Ce sera le cas si le manquement de l'employeur à son obligation
d'information a privé le salarié d'une garantie à laquelle il avait droit ou à laquelle
il a cru à tort pouvoir prétendre (Cass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43819 ; Cass. soc.,
14 janv. 2004, n° 01-46617 ; Cass. soc., 13 mai 2009, n° 07-44311).
L'employeur doit donc faire preuve d'une grande vigilance quant à l'exactitude des
informations contenues dans la notice avant de la transmettre au salarié.
Toutefois, l'organisme assureur engage sa responsabilité à l'égard de l'employeur
lorsque l'erreur dans la notice n'est pas due à ce dernier, qui en aurait, par exemple,
modifié le contenu, mais lui est exclusivement imputable ou encore lorsqu'il n'est
pas établi qu'il avait effectivement rédigé la notice et adressé à l'entreprise souscriptrice (Cass. 2e civ., 15 mai 2008, n° 07-14354).

2. Évaluation du préjudice
Initialement, la jurisprudence considérait que le montant des dommages et intérêts devait être égal au montant de la garantie perdue par la faute de l'employeur
(Cass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-46133 ; Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-14553 ; Cass.
soc., 20 mai 2009, n° 07-42424).
Une nouvelle tendance se dessine, aujourd'hui, qui consiste à ne plus indemniser
que la seule perte d'une chance (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-42741 ; Cass. soc.,
15 déc. 2011, n° 10-23889). Ainsi, l'employeur qui n'avait pas informé le salarié de
l'exclusion de la garantie du risque suicide a dû indemniser les ayants droit du salarié du préjudice constitué par la perte d'une chance pour ce dernier de souscrire
une garantie complémentaire couvrant le risque suicide.
Mais, encore faut-il qu'il s'agisse d'une chance réelle et sérieuse. Ce qui n'est pas le
cas lorsque l'octroi de la rente en cause était subordonné à l'invalidité du salarié,
à une impossibilité médicale de travailler et à l'octroi d'un taux d'incapacité supérieur à 66,66 % et que les juges n'avaient pas constaté que le salarié remplissait ces
conditions (Cass. 2e civ., 1er oct. 2014, n° 13-18750).

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