Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re - 117

Chapitre 1 * La rupture du contrat de travail

2. Droit aux allocations chômage
Le droit aux allocations chômage est subordonné à la réunion des conditions fixées
par l'article L. 5422-1 du Code du travail, tout particulièrement la rupture involontaire du contrat de travail et la durée d'affiliation requise.

a) Rupture involontaire du contrat de travail
Principe général. Aux termes de l'article 2 du règlement annexé à la convention
d'indemnisation du chômage du 14 avril 2017, sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un
licenciement quelle qu'en soit la cause, économique ou non, d'une rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail (C. trav., art. L. 1237-11 et s.) ou collective
(C. trav., art. L. 1237-17 et s.), d'une fin de contrat de travail à durée déterminée.
Démission. Par principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Le
salarié démissionnaire est donc privé de la portabilité. Par exception, la démission
peut ouvrir droit aux allocations de retour à l'emploi, si elle est considérée comme
légitime par Pôle emploi (v. l'accord d'application n° 14 qui en fournit une liste limitative). Dans ce cas, le salarié démissionnaire peut prétendre à la portabilité. Il peut
cependant arriver que, à la suite d'un contentieux prud'homal, la démission soit
requalifiée en un licenciement par le juge. Dans une telle situation, on peut penser
que la solution serait la même qu'en cas de requalification de la faute lourde, si le
salarié a subi un sinistre pendant la période qui s'écoule entre la démission et la
requalification (v. supra, encadré).
Prise d'acte. Des problèmes similaires se posent à propos de la prise d'acte de la
rupture du contrat de travail par le salarié, lorsque celle-ci produit les effets d'un
licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans une affaire où le salarié n'avait subi
aucun sinistre, la Cour de cassation lui a reconnu le droit à être indemnisé de la
perte de chance du droit de bénéficier des informations relatives à la portabilité de
la prévoyance (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-18334).

b) Durée d'affiliation requise
Pour bénéficier des allocations chômage, il faut avoir effectivement travaillé 88 jours ou 610 heures (4 mois à temps plein) au cours des 28 derniers mois
(Règl. gén. annexé, art. 3). Le nouveau règlement d'assurance chômage annexé au décret
n° 2019-797 du 26 juillet 2019 porte cette durée à 6 mois (130 jours travaillés ou
910 heures) à compter du 1er novembre 2019.
Le cas particulier des salariés intérimaires
Le mécanisme de la portabilité légale a été adapté aux spécificités du travail temporaire par deux accords collectifs des 4 juin (art. 4) et 14 décembre 2015 (art. 5) fixant
les contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires qui justifient de 414
heures de travail.

117

Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re

Table des matières de la publication Hors collection - La protection sociale complémentaire d'entreprise - 1re